Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

La situation actuelle reste problématique. Bien que la consommation de cannabis reste interdite, des différences dans la mise en oeuvre cantonale et communale brouillent les messages de prévention. Les plus de 30 000 dénonciations chaque année n'ont qu'un effet limité et elles impliquent des dépenses administratives de plusieurs millions, sans qu'un effet préventif soit prouvé.

La procédure relative aux amendes d'ordre propose une solution mesurée. L'interdiction de consommer reste valable. Cependant, dans le cas de consommateurs adultes et lors de cas manifestement d'importance minime, la police pourra, à la place d'une dénonciation pénale, infliger une amende d'ordre. Si celle-ci n'est pas payée, la procédure ordinaire sera ouverte. La procédure relative aux amendes d'ordre concentre les forces: la police peut se concentrer sur la poursuite du trafic de stupéfiants, plutôt que d'éparpiller ses ressources dans la poursuite des consommateurs.

La procédure relative aux amendes d'ordre amène une sécurité juridique dans toute la Suisse. A la place d'avoir des pratiques d'application régionales quasi arbitraires, la procédure relative aux amendes d'ordre amène une réglementation nationale homogène, qui est pratiquement et facilement communicable.

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la minorité Cassis à l'alinéa 1bis, selon laquelle il est possible de renoncer à infliger une amende d'ordre lorsqu'il s'agit d'un cas bénin au sens de l'article 19a.