Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Mon initiative parlementaire propose de modifier la disposition du Code pénal sur le secret professionnel. Elle vise à réduire la portée du secret professionnel des ecclésiastiques, en supprimant la possibilité de l'invoquer lorsqu'il porte sur des faits constitutifs d'infractions contre la liberté sexuelle des mineurs.

Pourquoi cette initiative? Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les abus sexuels sur les enfants. Nous savons que les abus sexuels sur les enfants peuvent se dérouler, et se déroulent, dans le cadre du secret et du maintien du secret ainsi que de la non-libération de la parole de l'enfant car il est impossible de découvrir le crime dans la mesure où les stigmates du crime sont sur le corps même de la victime. Il est donc important de libérer la parole. Or, pour la libérer, il faut lever le secret afin d'éviter que le secret ne soit utilisé pour maintenir le silence; ce silence qui rend si difficile la vie des victimes.

Alors vous me direz: qu'en est-il des autres infractions, par exemple des crimes d'homicide ou de vol? Il faudrait aussi que dans des situations de ce genre l'on puisse lever le secret professionnel, parce qu'il ne s'agit pas de délits mineurs mais de crimes et de crimes graves, comme celui de meurtre ou d'assassinat. Mais contrairement à la situation en matière de délits sexuels, en matière d'assassinat ou de lésions corporelles graves, il y a le "corpus delicti", c'est-à-dire que le cadavre existe ou que les lésions corporelles graves sont apparentes. Ce sont les éléments qui permettent à la police, à la justice de mener l'enquête et finalement de faire condamner les coupables.

Or ce n'est pas le cas justement avec des délits qui portent sur la liberté sexuelle des mineurs. Pourquoi une limitation du secret professionnel seulement en ce qui concerne le secret des ecclésiastiques et pas tous les secrets professionnels? Parce que nous avons vu ces dernières années, non seulement en Suisse, mais dans l'ensemble des pays occidentaux - notamment aux Etats-Unis, en Australie, en Irlande -, qu'il y avait un problème systémique qui touchait les Eglises et qu'en plus il y avait une protection à l'intérieur [PAGE 302] même des Eglises pour éviter que l'on amène des responsables devant la justice.

On sait qu'en Irlande par exemple, il y a eu un travail de mémoire, un travail de reconnaissance de responsabilité collective et de reconnaissance de responsabilité individuelle; il y a eu d'importantes réparations et il y a aussi eu la volonté de dénoncer systématiquement à la justice les faits qui surviendront à l'avenir.

C'est aussi ce qui s'est passé aux Etats-Unis, cela se passe aussi en Allemagne. Or en Suisse, malgré les demandes répétées d'avoir un rapport complet, un aggiornamento complet d'une des grandes Eglises - à savoir l'Eglise catholique, qui a été touchée par le fléau -, il n'y a pas eu cet aggiornamento, cette reconnaissance complète de responsabilité individuelle et collective, et ensuite une volonté systématique de dénoncer les personnes qui, au sein de cette Eglise, seraient soupçonnées d'abus sexuels.

En d'autres termes, il apparaît aujourd'hui important, en matière ecclésiastique, qu'on libère la parole et surtout qu'on évite que le secret ecclésiastique ne soit utilisé pour qu'à l'intérieur même d'une institution l'on protège ses membres. On ne protège pas par un secret quelconque des entités sportives, on ne le fait pas dans des entités comme les scouts; il n'y a pas aujourd'hui de raison de maintenir une telle exception pour l'Eglise catholique.

Ma proposition serait-elle une nouveauté qui ferait qu'une telle restriction du secret professionnel des ecclésiastiques n'aurait pas sa place dans notre Code pénal? Non, elle n'est pas une nouveauté. Il existe dans le Code pénal français une disposition - certes, elle est transversale - qui limite la portée du secret professionnel lorsqu'il s'agit d'éléments qui portent sur des délits sexuels, voire des sévices sur les enfants. En d'autres termes, cet élément peut être repris dans notre Code pénal et introduit sans que cela pervertisse la conception complète de notre système. Je rappelle que l'objectif principal est celui d'éviter que le secret professionnel ne soit instrumentalisé pour couvrir des auteurs de délits sexuels sur les mineurs. D'ailleurs, je rappelle que mon initiative parlementaire ne touche pas seulement l'Eglise que j'ai citée tout à l'heure, mais que d'autres Eglises sont aussi touchées par ce phénomène. Elle s'appliquerait donc à l'ensemble des Eglises, notamment aussi aux Témoins de Jéhovah, qui ont été évoqués dans des reportages à la télévision.

Je vous invite à donner suite à mon initiative parlementaire qui dans son esprit s'inscrit totalement dans ce qui a été discuté ces derniers jours, lors de la mise en oeuvre de l'initiative sur l'imprescriptibilité, à savoir faciliter que justice soit rendue aux victimes lorsque des faits sont émergents.