Parmelin Guy · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Cela a été rappelé, le but de de l'initiative parlementaire Carobbio Guscetti est de modifier la loi sur les produits thérapeutiques, avec pour objectif de rendre publics les paiements et cadeaux de toute nature que les fabricants de médicaments ou de dispositifs médicaux font aux professionnels et aux institutions dans le domaine de la santé. Je crois pouvoir affirmer qu'au sein de la commission, la demande n'a pas été contestée sur le fond. Là où il y a divergence, c'est sur le fait de savoir s'il faut intervenir maintenant ou attendre que le message du Conseil fédéral sur la loi sur les produits thérapeutiques soit à notre disposition.

Aux yeux de Madame Carobbio Guscetti, il est urgent de prendre des mesures - elle l'a dit et rappelé - visant à améliorer la transparence dans ce secteur vis-à-vis des consommateurs et du public en général. Selon elle, l'opacité qui règne en la matière n'est pas acceptable et une réglementation stricte, à l'image de ce que connaissent déjà certains pays, doit être mise sur pied. Certes, la prochaine révision de la loi sur les produits thérapeutiques prévoit des améliorations avec l'obligation de rendre publics les liens d'intérêts, tels que, par exemple, la participation d'un médecin dans une firme pharmaceutique ou des fonctions d'expert, de conseil ou de direction au sein d'une entreprise fournissant des prestations en matière de santé. Mais rien n'est prévu pour rendre publics les paiements ou cadeaux faits au personnel médical, aux hôpitaux ou autres institutions actives dans le secteur de la santé. Madame Carobbio Guscetti veut régler cette lacune en obligeant la publication de telles informations en ligne et en les actualisant chaque année.

La commission a été largement informée sur le projet de message visant à réviser la loi sur les produits thérapeutiques, qui devrait être soumis au Parlement d'ici le milieu de cette année. En particulier, le Conseil fédéral prévoit d'améliorer la transparence sur plusieurs points. Ainsi, les avantages de type pécuniaire seraient proscrits et des mesures complémentaires pour garantir la transparence, en décrivant ce qui est permis et ce qui ne l'est pas, seraient introduites. La publication d'un registre public, tel que prôné par l'initiative parlementaire, pose d'autres questions: par exemple, le rapport entre le coût de la mesure et l'effet constaté dans la pratique.

Le cas des Etats-Unis, qui a été cité par Madame Carobbio Guscetti à titre d'exemple à suivre, laisse d'ailleurs perplexe. Ainsi, une contribution dès 10 dollars doit déjà faire l'objet d'une annonce. Est-ce bien la bonne solution?

La commission s'est trouvée divisée en deux camps rigoureusement équivalents. D'un côté, il y avait les partisans de l'initiative parlementaire qui jugent qu'il est important de l'accepter en première phase. Madame Fehr a dit que cela donnera un signal clair à un moment où précisément nous allons légiférer sur le sujet. Le travail qui serait effectué en relation avec cette initiative pourrait selon les partisans de l'initiative parlementaire être intégré sans problème dans le projet que le Conseil fédéral va prochainement soumettre au Parlement. D'autres aspects, tels les médecins dispensateurs, pourront aussi être mieux cernés et réglementés. De l'autre côté, certains membres de la commission sont sceptiques quant à la portée de ce genre de mesures. D'ailleurs, lorsque l'article 33 de la loi est entré en vigueur en 2002, il avait suscité une forte résistance du côté des prestataires de soins, et la question de savoir s'il y a un nouveau besoin de légiférer sur ce sujet sensible aujourd'hui ne paraît pas essentielle aux yeux d'une partie des membres de la commission.

Pour d'autres, le problème n'est pas là, mais bien dans ce qu'on appelle en allemand la "Selbstdispensation" qu'il faudrait supprimer. Cela améliorerait grandement la situation. Dans son futur projet, le Conseil fédéral élargit d'ailleurs à d'autres secteurs que l'industrie pharmaceutique et la branche des appareils de technologie médicale les mesures qu'il compte imposer pour améliorer la transparence dans ce [PAGE 301] secteur de la santé et minimiser au maximum le risque des conflits d'intérêts.

Ne pouvant pas suspendre le traitement de cette initiative dans l'attente du message du Conseil fédéral vu les délais qui nous sont imposés, la commission vous propose, par 13 voix contre 13 avec la voix prépondérante de son ancienne présidente, Madame Thérèse Meyer, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.