Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Au nom du groupe libéral-radical, je vous invite à soutenir la majorité de la commission, à savoir rejeter la proposition de la minorité Fehr Jacqueline. Pourquoi? La compétence actuelle en matière d'avance sur contribution d'entretien appartient aux cantons. En introduisant ici la proposition de la minorité Fehr Jacqueline, nous donnerions une compétence nouvelle à la Confédération; cette compétence totalement nouvelle, nous l'introduirions alors que la majorité des cantons y est opposée. En effet, deux tiers des cantons se sont exprimés lors de la consultation contre cette nouvelle compétence donnée à la Confédération.

Et là, Monsieur Steiert, je dois vous contredire. C'est écrit noir sur blanc à la fin de la page 7 du rapport de la consultation que nous avons étudié en commission: deux tiers des cantons se sont déclarés opposés à ce que cette nouvelle compétence soit attribuée à la Confédération.

Je crois qu'il faut laisser ici les cantons s'harmoniser seuls. Les situations sont différentes, que ce soit en matière de coûts, de particularités régionales; nous ne devons pas, dans ce domaine, introduire une nouvelle compétence pour la Confédération.

Je vous remercie de rejeter la proposition de la minorité Fehr Jacqueline.