Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Madame Pieren, j'aimerais tout d'abord vous inviter à lire le document qui émane de la commission. Il s'agit d'une initiative parlementaire Hochreutener et c'est la volonté expresse du Parlement, du Conseil national et du Conseil des Etats, de mener cette discussion visant à établir un article constitutionnel 115a sur les questions familiales. Le Conseil fédéral n'est pas à l'origine de cet article.

Par contre, il soutient le travail qui a été réalisé dans ce sens par la commission du Conseil national, après avoir également constaté tant le fort soutien des cantons pour un tel article que la demande des cantons d'avoir une clarification dans la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

Si nous voulons une politique qui soit bien organisée, si nous voulons éviter les doublons, si nous voulons éviter des conflits de compétence, si nous voulons éviter des incertitudes sur qui doit participer à quoi et qui doit organiser quoi, nous avons précisément besoin d'une Constitution fédérale et d'une bonne organisation des relations entre les cantons et la Confédération.

Je répète encore une fois qu'il s'agit d'une volonté du Parlement. Je suis là pour donner le commentaire du Conseil fédéral. Les cantons souhaitent un tel article et le Conseil fédéral, après avoir vu le résultat de la procédure de consultation, soutient également cette disposition. Je crois qu'il faudrait le prendre en compte et considérer effectivement que la clarification apportée dans la Constitution permet une amélioration par rapport à la situation actuelle.