preparatory:AB 123805

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande de suivre ici la majorité de la commission, avec comme argument la question de l'âge.

Dans nombre de cantons, il est interdit de vendre du tabac aux jeunes de moins de 18 ans, ce qui est aussi le cas de la vente d'alcool. Je crois qu'on peut apporter un autre argument ici. En vertu de ce que vous avez décidé à l'article 19b, il est prévu que l'amende d'ordre ne puisse être infligée que si le contrevenant est au moins en possession de 10 grammes de produits ayant des effets de type cannabique, ce qui n'est quand même pas rien en soi. La différence à laquelle il faut s'attacher maintenant, entre la proposition de la majorité et celle de la minorité, c'est de savoir dans quels cas une procédure ordinaire peut être enclenchée.

Le Conseil fédéral est d'avis que pour les jeunes de 16 et 17 ans, il sera toujours préférable d'avoir une procédure ordinaire, avec le principe d'opportunité, dans une approche qui concerne aussi le cadre dans lequel la possession a été faite, plutôt que de les soumettre à la procédure d'amende d'ordre. Il faut considérer également qu'avec la proposition de la minorité, vous vous retrouveriez dans la situation dans laquelle un jeune de 16 ou 17 ans qui n'aurait commis que l'infraction concernant le cannabis pourrait être soumis à une amende d'ordre, tandis que celui qui aurait commis plusieurs infractions en parallèle subirait automatiquement une procédure ordinaire avec une approche qualitative certainement plus élevée.

Fort de ces arguments, le Conseil fédéral soutient la majorité de la commission.