Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

La question de l'âge à partir duquel ces amendes d'ordre devraient s'appliquer a créé une discussion très vive au sein de votre commission.

Le droit pénal prévoit la possibilité d'appliquer des amendes d'ordre à partir de l'âge de 15 ans. Votre commission a discuté trois possibilités: 15, 16 et 18 ans. Finalement, les deux groupes qui soutenaient l'âge de 15 et 16 ans se sont accordés pour 16 ans. C'est bien à cet âge-là que les jeunes accèdent à plusieurs droits: une plus grande liberté et responsabilité sexuelle, dans la circulation routière, face aux prestations médicales, dans la consommation de substances psychotropes comme la nicotine et l'alcool. Il apparaît donc judicieux de retenir ce même âge pour confier aux jeunes une plus grande responsabilité face à la consommation de cette substance psychotrope interdite.

C'est aussi à cette âge-là - entre 16 et 18 ans - que l'on trouve une grande partie des consommateurs. La sanction par voie ordinaire telle que prévue par le droit actuel se transforme de facto en l'absence de toute sanction, surtout dans les zones urbaines.

Une amende d'ordre serait donc - aux yeux de la minorité - une sanction plus sévère. Pour cette raison, la minorité propose que la procédure d'amende d'ordre soit aussi applicable aux jeunes âgés de 16 ans au moins. Ainsi, lorsque la police constaterait que des jeunes de 16 ou 17 ans consomment du cannabis, elle aurait le choix entre deux sanctions: soit l'amende d'ordre, dans les cas les plus simples, soit la dénonciation au procureur des mineurs, dans les autres cas. Celui-ci pourrait alors prononcer des mesures éducatives ou thérapeutiques au sens de l'article 10 du Droit pénal des mineurs.

Toutefois, une nette majorité des participants à la consultation sur la révision de la loi se sont déclarés favorables à fixer cette limite d'âge à 18 ans. Ils estiment augmenter ainsi les chances que les autorités pénales puissent informer la famille et/ou les institutions de traitement ou les services d'aide sociale. La protection de la jeunesse serait de cette manière renforcée.

Pour cette raison votre commission vous propose, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de fixer la limite à 18 ans et de suivre ainsi la majorité.