Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-12

Wortprotokoll

Les assureurs doivent pouvoir contrôler les factures, c'est-à-dire notamment vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. Vous connaissez l'article 42 LAMal qui prévoit que les fournisseurs de prestations doivent transmettre aux assureurs toutes les indications nécessaires pour cela. Dans ce contexte le Tribunal administratif fédéral a rendu une décision selon laquelle "l'article 42 alinéas 3 et 4 en relation avec l'article 84a LAMal constitue une base juridique suffisante permettant la transmission systématique, prévue dans les conventions tarifaires, de diagnostics et de codes d'intervention, en règle générale sous forme non anonymisée". De plus, le tribunal a précisé que dans le cas précis d'une [PAGE 346] convention entre les partenaires tarifaires, le principe de proportionnalité devait être respecté. Comme vous le savez, les partenaires tarifaires n'ont pas pu s'entendre sur la question de la transmission systématique des données médicales pour la facturation des traitements hospitaliers. La condition énoncée par le Tribunal administratif fédéral pour une transmission systématique de ces données n'a donc pas été remplie. Dans le cadre de l'initiative parlementaire CSSS-CN 11.429, "Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral", le Parlement a décidé de clarifier la question de la transmission des données avec une réglementation univoque au niveau de la loi. Il a ainsi adopté le 23 décembre 2011 une formulation selon laquelle les fournisseurs de prestations doivent faire figurer dans la facture les diagnostics et les procédures sous forme codée, conformément aux classifications contenues dans l'édition suisse correspondante publiée par le département. C'est le Conseil fédéral qui édicte des dispositions détaillées sur la collecte, le traitement et la transmission des données, dans le respect du principe de la proportionnalité. Le Conseil fédéral décidera de la date de l'entrée en vigueur de cette base légale après l'expiration du délai référendaire le 13 avril prochain. Il est prévu que les fournisseurs de prestations doivent désormais transmettre les données médicales de manière systématique. Cette transmission s'effectuera toutefois sur la base des dispositions d'exécution qui seront édictées par le Conseil fédéral. Selon le projet d'ordonnance, qui a été présenté les 3 et 16 février derniers aux CSSS des deux conseils, les données médicales seront transmises au médecin-conseil. Par cette procédure, la protection des données et la proportionnalité des informations que reçoivent les assureurs-maladie seront garanties. Le Conseil fédéral est ainsi d'avis qu'une demande de transmission de données systématique et unilatérale d'un assureur-maladie n'est pas conforme aux principes statués par le Tribunal administratif fédéral qui se base sur le droit en vigueur. Elle ne correspond pas non plus à la future réglementation telle qu'elle est actuellement en préparation au Département fédéral de l'intérieur et largement approuvée par les CSSS des deux conseils.

Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, le Conseil fédéral attend des partenaires tarifaires qu'ils s'entendent sur les modalités de leur collaboration, dans le respect du principe de proportionnalité évoqué par le Tribunal administratif fédéral. Chacun devrait ainsi s'appliquer à maintenir le bon fonctionnement du système en évitant notamment d'user de mesures disproportionnées en cas de désaccord. Le Conseil fédéral s'efforcera pour sa part de favoriser le dialogue et d'éviter les blocages. Il a pour ce faire demandé à l'OFSP de rendre les partenaires tarifaires attentifs à la nécessité de remplir leurs tâches légales d'une manière responsable tout en respectant le principe de proportionnalité lors de la transmission des données.