Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-12

Wortprotokoll

Des dispositions claires sont en vigueur dans la LAMal concernant les médecins-conseils. Par exemple, il est défini qu'ils sont indépendants et qu'ils ne transmettent aux organes compétents des assureurs que les indications dont ils ont besoin pour décider de la prise en charge d'une prestation. Si nécessaire, de telles données sont donc transmises aux assureurs. En ce qui concerne la future réglementation, je me réfère à la réponse concernant la question Steiert 12.5107. L'Office fédéral de la santé publique examine pour sa part régulièrement, au moyen d'enquêtes détaillées auprès des assureurs, si le médecin-conseil, respectivement les services de médecins-conseils des assureurs répondent aux exigences légales. Dans le cadre de ces audits, l'OFSP contrôle en particulier que les locaux et les infrastructures des médecins-conseils et de leurs services permettent d'assurer leur indépendance vis-à-vis des assureurs et de traiter les données sensibles des patients de manière confidentielle. Il vérifie également comment travaillent les auxiliaires des médecins-conseils, comment est réglementé l'accès au courrier, aussi bien le courrier électronique que le courrier postal, et comment est organisé le classement des données personnelles qui sont particulièrement dignes de protection. Une enquête est actuellement en cours, celle menée en 2009 auprès des assureurs a montré que les exigences légales étaient jusqu'ici largement remplies. L'OFSP a par la suite précisé les directives à l'adresse des assureurs-maladie.