Lüscher Christian · Nationalrat · 2012-03-12

Wortprotokoll

J'indiquerai juste pour que cela figure au Bulletin officiel et pour les raisons qui ont été évoquées par la présidente de la Confédération que la proposition Reimann Maximilian de renvoyer le projet au Conseil fédéral a été rejetée par 17 voix contre 7.