Nidegger Yves · Nationalrat · 2012-03-15

Wortprotokoll

Après notre décision du 6 mars, il restait encore une différence de concept entre la vision du Conseil des Etats et celle du Conseil national relative aux rémunérations spéciales que sont les parachutes dorés, les prêts et les primes anticipées. Je vous rappelle que la conception du Conseil des Etats consiste à faire des décisions relatives à ces affaires des décisions d'assemblée générale soumises à un quorum majoré des deux tiers des voix et de la majorité des actions représentées en valeur, alors que le concept du Conseil national était de faire de cette question une question réglée par le règlement de rémunération qui est lui-même soumis à l'assemblée générale, mais selon des modalités de vote ordinaires.

La Conférence de conciliation s'est réunie le 8 mars au matin. Les deux conceptions ont été opposées l'une à l'autre, et c'est celle du Conseil des Etats qui l'a emporté par 15 voix contre 9. Si un seul des conseils rejette la proposition de la Conférence de conciliation, alors le projet est classé.

En conséquence, je dois vous recommander, au nom de la Conférence de conciliation, de suivre celle-ci en vous ralliant à la position du Conseil des Etats.