Berset Alain · Bundesrat · 2012-02-27

Wortprotokoll

Suite à l'intervention de Monsieur Janiak, je fais la différence entre l'insatisfaction face à la réponse et l'insatisfaction face à une situation: ces deux choses sont différentes.

Monsieur Janiak, ce que vous demandez dans votre interpellation, c'est pourquoi le financement de la propriété commune au moyen du deuxième pilier est possible pour les conjoints et pour les partenaires enregistrés, mais pas pour les concubins. La loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et sa délégation de compétence à l'article 30g a permis de fixer dans l'ordonnance une précision de la notion de propriété du logement pour ses propres besoins au sens de l'article 30c LPP. Nous avons donc dans l'ordonnance une précision de la loi et non une contradiction.

L'idée est dans le fond de limiter la propriété commune aux conjoints et aux partenaires enregistrés parce qu'il n'y a que le mariage et le partenariat enregistré qui sont des statuts officiels à l'état civil et qui peuvent être juridiquement constatés par des tiers. Ce n'est pas le cas avec le concubinage et il y a la crainte que, si l'on étend cette possibilité aux concubins, il devienne difficile de savoir à partir de quand le concubinage existe et jusqu'à quel point. Il y aurait donc le risque que les institutions de prévoyance et les offices des registres fonciers ne puissent plus s'assurer du respect des conditions légales, notamment pour ce qui concerne l'obligation de rembourser le versement anticipé.

On peut discuter de cette situation, on peut vouloir la modifier, mais ce n'est pas ce que le Conseil fédéral souhaite. Cependant, si l'on voulait aller dans ce sens, il faudrait non pas modifier l'ordonnance, mais directement la LPP.

Encore une fois, c'est un pas qui est possible si le Parlement le désire, mais que le Conseil fédéral ne souhaite pas franchir.

[PAGE 16]