Berset Alain · Bundesrat · 2012-02-27

Wortprotokoll

L'objectif de la motion est déjà atteint, comme l'a indiqué Madame Egerszegi-Obrist au nom de la commission. Les registres des habitants des cantons et des communes et les registres de personnes de la Confédération sont harmonisés depuis 2008: à chaque fois, les personnes sont identifiées par leur numéro AVS qui est attribué par la Centrale de compensation et les organes d'exécution des assurances sociales. Les caisses de compensation, les offices AI, les assurances-maladie et accidents, les caisses d'allocations familiales et la Centrale de compensation, évidemment, ont accès à la banque de données gérée par la Centrale de compensation. Ce que demande l'auteur de la motion - à savoir une saisie et un traitement corrects et fiables des données personnelles, qui doivent être à jour - se fait déjà.

D'autres éléments sont prévus et en voie de réalisation en matière d'optimisation, comme la synchronisation automatique des données du registre de l'état civil - Infostar - et des caisses de compensation. Il y a également la question de l'échange de données entre les assurances sociales et les autorités compétentes en matière de droit des étrangers qui a fait débat, puisque cette motion a été adoptée dans ce cadre-là. Le fait d'être assujetti aux assurances sociales ne dépend pas du statut de droit des étrangers et un examen systématique de ce statut par les caisses de compensation n'est pas prévu: c'est quelque chose qu'il appartient à l'employeur de vérifier.

Vous savez également que la collaboration entre assurances sociales et autorités en matière de droit des étrangers est réglée dans la loi sur le travail au noir: les assurances sociales doivent informer les autorités lorsqu'elles ont des indices qu'une personne travaille sans titre de séjour valable.

Les assurances sociales ne doivent informer directement les autorités en matière de droit des étrangers que lorsqu'il y a en même temps une infraction du droit des assurances sociales. Cette limitation du devoir d'informer pour les assurances sociales est dans le fond le résultat d'une volonté politique exprimée par le Parlement lors de l'adoption de la loi sur le travail au noir.

Il y a eu plusieurs interventions parlementaires dans ce domaine, notamment sur l'AVS et les sans-papiers. Et là, l'Office fédéral des assurances sociales et l'Office fédéral des migrations ont analysé en profondeur la situation, notamment concernant l'échange de données entre les assurances sociales et les autorités compétentes en matière de droit des étrangers. Les deux offices ont conclu que les procédures en place étaient satisfaisantes.

Je voulais encore apporter ces éléments d'information pour vous redire que, selon l'avis du Conseil fédéral, il n'y a pas lieu d'agir dans ce domaine. Le souhait de l'auteur de la motion est rempli. A partir de là, il vous appartient de décider que faire d'une motion en sachant que son objectif est rempli.