Hêche Claude · Ständerat · 2012-02-28

Wortprotokoll

A l'article 89i, nous laissons le soin à la Commission de rédaction d'examiner, s'agissant de la version française, s'il ne serait pas préférable de remplacer l'adjectif "disponibles" par "existantes". La commission a décidé de faire entièrement confiance aux professionnels de la Commission de rédaction.