Hêche Claude · Ständerat · 2012-02-28

Wortprotokoll

Tout d'abord, malgré le vote en première lecture, l'article 15c alinéas 1 et 2 n'a pas donné lieu à une grande discussion au sein de notre commission, considérant certainement le vote du Conseil national clair. La proposition d'adhérer à la décision du Conseil national a donc été soutenue par 7 voix contre 2 et 3 abstentions.

S'agissant de l'alinéa 5bis, si l'on décide de rendre la validité des permis illimitée, il y a tout de même lieu d'introduire dans la loi une disposition permettant des exceptions. A cet alinéa, on laisse la possibilité au Conseil fédéral et, partant, aux cantons de limiter tout de même la validité des permis de conduire, ce qu'ils font déjà aujourd'hui dans un cas: par exemple, les chauffeurs de profession ont droit au permis suisse s'ils travaillent avec des véhicules immatriculés en Suisse; par contre, s'ils retournent travailler à l'étranger, il faut pouvoir limiter la validité de leur permis de conduire. Cet exemple de limitation est actuellement déjà possible, mais il suffit, par l'alinéa 5bis proposé, de consolider cette possibilité par une base juridique.

La commission vous propose à l'alinéa 5bis également d'adhérer à la décision du Conseil national.