Hêche Claude · Ständerat · 2012-02-28

Wortprotokoll

Effectivement, lors de la rédaction du message en français, s'agissant de l'article 54 alinéa 5, il y a eu une erreur d'impression. Aussi, ce sont les mots "la police" et non "les organes de contrôle" qui sont exacts.