Savary Géraldine · Ständerat · 2012-02-28

Wortprotokoll

Le président de notre commission, notre collègue Hêche, a bien résumé la situation, et l'enjeu est relativement important. Nous parlons d'une proposition que la Commission des transports et des télécommunications a faite en première lecture, comme cela a été rappelé. Cette proposition, si elle était armée de bonnes intentions, aurait toutefois pour conséquence aux articles 8a et 15 que la responsabilité et la compétence du Surveillant des prix s'en trouveraient fortement affaiblies dans le processus de fixation des tarifs.

L'objectif de cette proposition de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats est que les CFF pourront décider seuls d'une augmentation des tarifs. Le Conseil national, comme cela a été rappelé, a rejeté cette proposition et la commission propose aujourd'hui certes de renoncer à la proposition initiale, mais de maintenir l'objectif avec l'article 15, puisque la proposition prévoit que pour les tarifs, les CFF et les entreprises de transports publics ne seront pas soumis au contrôle du Surveillant des prix, même si celui-ci, cela a été rappelé, sera intégré dans les objectifs stratégiques mis en place par le Conseil fédéral.

Cette proposition nouvelle de la commission est à mes yeux insuffisante, parce qu'on parle ici d'un certain nombre de personnes qui utilisent les transports publics, et du coup leur représentant ne sera plus présent dans les discussions sur la tarification des déplacements CFF.

Je comprends bien les intentions de la majorité des membres de la commission; elles sont légitimes et compréhensibles. Je le répète, il est normal qu'on demande aux CFF et aux entreprises de transports publics d'être réactifs et d'assurer un financement solide des investissements, d'assurer des conditions de travail correctes; ce sont des choses que nous pouvons tout à fait comprendre, mais les CFF et les entreprises de transports publics sont des entreprises monopolistiques, ce sont les seules à fournir des prestations de transport public à la population suisse. Cette population, les usagers ont le droit aussi de faire entendre leur voix: cela me paraît d'autant plus normal qu'à l'article 96 de notre Constitution fédérale, il est prévu que les services publics soient soumis au contrôle du Surveillant des prix.

Avec la proposition de la majorité de la commission, les entreprises de transports publics pourront au fond profiter de leur situation de monopole - j'utilise "profiter" au sens noble et pas forcément négatif du terme - et parfois réaliser des bénéfices grâce à ce monopole, au détriment des usagers.

J'aimerais vous rappeler que l'on prévoit pour les sept prochaines années, dans ce pays, des augmentations de 20 à 27 pour cent des tarifs des transports publics. Ce sont des sommes non négligeables pour les familles, ce sont des sommes importantes pour toute personne qui entend prendre le train ou les transports publics. Et de ce point de vue, il est normal que dans une situation aussi monopolistique, les usagers puissent faire entendre leur voix et se faire représenter, et que le Surveillant des prix fait écho aux inquiétudes des ménages face à ces augmentations de prix.

Je rappelle quand même que le Surveillant des prix est tenu par la loi de trouver des solutions consensuelles et simplement de vérifier si oui ou non il y a abus si par hasard des augmentations de prix sont proposées ou imposées aux usagers. Ce n'est donc pas une situation où les entreprises de transports publics seront freinées dans leur capacité d'innovation, d'investissement, de recherche d'une meilleure efficacité, mais bien de trouver une solution, de discuter avec [PAGE 29] le Surveillant des prix, avec les entreprises de transports publics, au nom des usagers, de la population. Je pense que c'est un système qui fonctionne bien. On a des entreprises de monopole efficaces qui sont tout à fait réactives aux besoins de la population, mais on doit aussi avoir en contrepartie de ce monopole une Surveillance des prix qui peut faire entendre les préoccupations des ménages suisses et ainsi défendre le pouvoir d'achat de notre population. C'est cela l'enjeu de cet article.

Je vous invite à soutenir cette minorité. La solution telle qu'on la connaît aujourd'hui me paraît, je le répète, acceptable et juste, pour les entreprises de transports publics comme pour les usagers. Je vous invite donc à adopter ma proposition de minorité.