Recordon Luc · Ständerat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Merci de me donner la parole nonobstant ma position un peu excentrée dans cet hémicycle. Mais ce que je vais dire, je l'espère, ne sera pas trop excentré par rapport à la doctrine constitutionnelle, car je bats en brèche l'opinion affirmée sans grande démonstration dans la réponse du Conseil fédéral selon laquelle la Confédération ne serait pas compétente pour répondre à la demande de Madame Seydoux.

En réalité, le fait générateur d'une demande d'asile justifie la compétence de la Confédération pendant toute la procédure, aussi bien en ce qui concerne les décisions à prendre que les questions de survie, puisqu'il y a de l'argent qui est délivré aux cantons, puisque Madame la conseillère fédérale Sommaruga s'occupe intensément, à juste titre, de trouver des lieux d'hébergement pour les requérants d'asile en attente. Il est donc tout à fait artificiel de prétendre que, lorsqu'une décision négative est rendue, fût-ce une décision de non-entrée en matière, cela interromprait ce régime. Cela ferait disparaître les effets de cet élément juridique générateur qu'est la demande d'asile. Cela me paraît tout à fait contestable! Une personne qui entre en Suisse sous ce régime reste, à mon sens, durant tout le temps où elle s'y trouve.

On doit en tirer les conséquences juridiques qui s'imposent, c'est-à-dire que le droit d'asile peut également comporter des dispositions prescrivant ce que l'on doit faire dans les cantons en termes d'aide d'urgence, en tout cas de manière minimale.