Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Je remercie le Conseil fédéral pour sa réponse, même si celle-ci dresse un tableau très optimiste de l'application par les cantons des recommandations relatives à l'aide d'urgence. On l'a compris, depuis le durcissement de la loi sur l'asile, le droit à l'aide d'urgence fait partie d'un système dont l'objectif est de chasser le plus rapidement possible les personnes dont la Suisse ne veut pas, en les plongeant dans la précarité et en leur rendant la vie quotidienne le plus pénible possible.

Le problème est que parmi l'ensemble des personnes enregistrées à l'aide d'urgence, seuls 12 à 17 pour cent ont quitté la Suisse de manière contrôlée. Où sont passées les autres? Parmi les personnes enregistrées à l'aide d'urgence, un nombre non négligeable dépendent de l'aide d'urgence pendant de longues périodes, des mois, voire des années. J'ai bien compris que le Conseil fédéral ne dispose malheureusement pas - ou pas encore - d'une base constitutionnelle pour édicter des directives relatives à des standards minimaux dans le régime de l'aide d'urgence; j'estime cependant que les recommandations adoptées en 2007 par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales - que j'ai sous les yeux - n'ont pas permis une harmonisation suffisante des différentes pratiques cantonales. Ces recommandations laissent en effet une grande marge de manoeuvre aux cantons.

Le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés sur l'aide d'urgence, auquel je me permets de vous renvoyer, le démontre largement: le manque d'harmonisation, qui crée d'importantes inégalités entre les personnes concernées, est vraiment problématique. Le Conseil fédéral ne peut donc se retrancher derrière ces recommandations pour se donner bonne conscience.

L'application de l'aide d'urgence varie effectivement beaucoup d'un canton à l'autre, voire d'un centre d'hébergement à l'autre. Les personnes les plus affectées sont les familles avec enfants, les femmes enceintes, les femmes seules, les personnes âgées ou malades; 700 enfants de moins de 15 ans sont concernés. Le Conseil fédéral explique que les cantons ne doivent en aucun cas verser une aide d'urgence inférieure au standard minimal garanti par l'article 12 de la Constitution, et que les personnes dans le besoin qui s'estiment lésées peuvent faire examiner la décision par les tribunaux cantonaux, et en dernier recours par le Tribunal fédéral. Mais qui, en réalité, est en mesure de le faire?

L'article 12 de la Constitution laisse une marge d'appréciation très importante aux cantons, s'agissant "des moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine", ceci d'autant plus lorsque le séjour dans une structure d'aide d'urgence se prolonge pendant des mois ou des années. Par exemple, les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales disent ceci: "L'aide d'urgence est un droit fondamental qui ne garantit pas un revenu minimum. Le droit constitutionnel ne garantit que ce qui est indispensable à une existence conforme à la dignité humaine. L'exigence comprend donc uniquement les moyens indispensables pour survivre dans une situation de détresse au sens d'une aide destinée à surmonter un passage difficile: nourriture, vêtements, toit et assistance médicale d'urgence." Mais dans la liste des prestations, il n'y a aucune précision exacte.

Dans de nombreux cantons, on ne tient pas suffisamment compte des intérêts particuliers des enfants, des adolescents, des femmes seules et des personnes malades, du comportement de ces personnes et de la durée effective de leur séjour en Suisse, contrairement à ce que les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales prescrivent. Dans certains cantons, les personnes sont hébergées dans des abris de protection civile fermés pendant la journée, et les gens doivent passer leurs journées dehors, par n'importe quel temps, et se déplacer continuellement avec leurs affaires personnelles. Les montants par personne et par jour de 8, 6, 4.20, 4.80 francs, pour les frais de nourriture et les produits d'hygiène, ne permettent pas de garantir une existence digne. Dans de trop nombreux centres, les droits des enfants ne sont pas respectés. Par exemple, aucune pièce n'est prévue pour eux, ce qui est contraire à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Par ce postulat très raisonnable, qui ne bénéficie pas de la même approche positive de la Commission des institutions politiques que le précédent, j'espérais au minimum que le Conseil fédéral pourrait s'impliquer davantage en ce qui concerne l'interprétation de l'article 12 de la Constitution. Ainsi, il pourrait mandater le Centre suisse de compétence pour les droits humains de faire une étude sur la question de savoir quels moyens il faut effectivement mettre à disposition des bénéficiaires de l'aide d'urgence, pour que ceux-ci puissent réellement mener une existence conforme à la dignité humaine, et que l'on se préoccupe davantage de la dignité humaine que de celle des animaux dans ce pays.