Fournier Jean-René · Ständerat · 2012-03-06

Wortprotokoll

J'aimerais saisir l'occasion de ce débat d'entrée en matière pour soumettre à votre sagacité trois réflexions.

La première a déjà été émise par mes préopinants, mais elle est si importante qu'elle mérite d'être répétée en français. Cette première réflexion est la suivante: l'imposition d'après la dépense ne constitue pas - en aucun cas - un privilège fiscal, mais un mode particulier de calcul du revenu imposable. L'imposition d'après la dépense est une manière pragmatique d'imposer une catégorie particulière de contribuables étrangers - souvent fortunés, c'est vrai, et très mobiles - pour lequels le contrôle du revenu imposable, revenu qui en général est acquis à l'étranger, n'est pas réalisable. C'est donc avant tout une façon pragmatique de pouvoir imposer ces étrangers plus ou moins fortunés sur notre territoire, ceci depuis 1934.

La deuxième réflexion a trait à la notion d'équité fiscale, ou de moralité fiscale, ou encore de non-discrimination fiscale. Parmi les instruments à disposition des cantons pour faire valoir les qualités du site d'implantation, il y a plusieurs instruments fiscaux: un de ces instruments est par exemple de baisser les impôts des entreprises; un autre est de baisser les impôts pour les hauts et très hauts revenus - ces instruments sont utilisés quasi quotidiennement; un autre instrument est la domiciliation de contribuables étrangers, c'est ce qui fait l'objet de notre discussion d'aujourd'hui. A quel moment passe-t-on de la saine concurrence fiscale entre cantons, ou même entre communes, à une situation d'immoralité fiscale ou de discrimination fiscale? Finalement, c'est surtout une question de dosage: on l'a vu aussi dernièrement dans le cas du canton d'Obwald.

La troisième réflexion: ce n'est pas un hasard si ce mode d'imposition s'est développé notamment en Valais; pourquoi? Parce qu'il y a une très grande complémentarité entre la politique fiscale et la politique touristique. Oui, Monsieur Stöckli, dans 96 pour cent des cas les contribuables valaisans ont une assiette fiscale inférieure à 400 000 francs. Pourquoi? Parce qu'en Valais il y a très peu de "superriches". Bien sûr, les peu de cas de "superriches" sont ceux qui font la une dans les journaux. Mais, en fait, les 96 pour cent des cas de contribuables imposés à la dépense en Valais sont des contribuables étrangers qui ont noué depuis des années des relations avec le canton - peut-être depuis vingt-cinq ou trente ans -, qui ont acquis une résidence secondaire et qui, au moment de leur retraite - ils disposent bien sûr de revenus satisfaisants et confortables -, décident de s'établir dans notre canton, compte tenu de la qualité de vie, de la sécurité et d'autres éléments.

Eh bien, votre proposition d'augmenter l'assiette fiscale à 500 000 francs ne touche absolument pas les "superfortunes". Elles ne sont absolument pas touchées. Au contraire, vous vous attaquez aux contribuables plus modestes qui constituent la large majorité des contribuables à la dépense dans nos régions.

Quand je dis "nos régions", je parle non seulement du canton du Valais mais certainement aussi des Grisons et de toutes les régions touristiques qui ont pratiqué cette imposition à la dépense.

C'est la raison pour laquelle, de façon tout à fait raisonnable, je vous demande de rejeter la proposition d'augmentation de l'assiette fiscale à 500 000 francs et de suivre la commission.