Comte Raphaël · Ständerat · 2012-03-06

Wortprotokoll

Il y a un peu plus d'une année, plusieurs entreprises du canton de Neuchâtel ont procédé à des licenciements relativement importants; le taux de chômage avait connu une croissance inquiétante. Fort heureusement, entre-temps la situation s'est quelque peu améliorée. Cela avait naturellement conduit à un débat général sur la situation économique, mais également à un débat plus particulier sur la question de l'imposition des indemnités de licenciement, car un certain nombre d'entreprises, lors de ces licenciements avaient accordé des indemnités de licenciement, essentiellement pour des raisons de paix sociale. Lorsqu'une entreprise licencie de manière importante, elle essaye de le faire en assurant un minimum de paix sociale.

La pratique fiscale, comme cela a été mentionné par le rapporteur de la commission, permet dans un certain nombre de cas d'imposer ces indemnités à un taux préférentiel. C'est le cas lorsque celles-ci ont un caractère de prévoyance prépondérant. Cette pratique est donc relativement restrictive et cela a incité mon collègue Berberat et moi-même à intervenir par le biais de deux interpellations (11.3051 et 11.3052) que nous avons déposées pour demander au Conseil fédéral s'il était prêt à élargir sa pratique fiscale. Si le Conseil fédéral avait donné une réponse positive à nos interpellations, naturellement l'affaire se serait arrêtée là, mais, dans la mesure où il a répondu négativement à notre demande, il était nécessaire d'intervenir par le biais d'une initiative parlementaire. C'est la raison pour laquelle Monsieur Berberat et moi-même avons déposé chacun une initiative parlementaire.

Que demandent les présentes initiatives parlementaires? Elles demandent que la loi soit modifiée de sorte à permettre une imposition à un taux préférentiel des indemnités versées en cas de licenciement. On parle bien de l'application d'un taux préférentiel et non d'une exonération. Il n'y aurait aucune raison d'exonérer ces indemnités, mais nous souhaitons qu'elles soient imposées de manière juste, c'est-à-dire qu'on tienne compte du caractère spécial qu'ont ces indemnités; ces indemnités ne constituent pas un salaire. Si un salaire est versé ou continue à être versé pendant un certain temps il devrait être imposé de manière parfaitement normale. Il n'y a donc aucune confusion avec le salaire qui pourrait être versé.

Ces indemnités compensent certains aspects du tort moral, même si ce principe a une acceptation relativement restrictive. En fait, ces indemnités ont une fonction de compensation, de maintien de la paix sociale, une fonction un peu sui generis qui justifie un traitement particulier. D'ailleurs, ces indemnités sont souvent accordées de manière collective et non de manière individuelle, ce qui montre bien qu'elles ont un caractère spécial. Elles sont souvent une compensation à des suppressions de postes, à des restructurations d'entreprise ou à des délocalisations.

Nous souhaitons donc que le caractère spécial de ces indemnités entraîne un taux préférentiel, qu'elles ne soient pas considérées comme un salaire, mais qu'on tienne compte de la forme spéciale qu'elles ont. Aujourd'hui il y a un taux préférentiel lorsqu'il y a un caractère de prévoyance: il ne nous semblerait pas choquant que l'on traite ces indemnités de manière beaucoup plus large avec un taux préférentiel, y compris lorsqu'elles n'ont pas un caractère prépondérant de prévoyance. Il nous semble qu'on pourrait appliquer le système de manière beaucoup plus large.

Est-ce que le canton de Neuchâtel pourrait agir seul? Effectivement, si l'on vient déranger les Chambres fédérales avec ce problème, ce n'est pas parce que Neuchâtel pourrait le traiter seul: d'après les demandes que nous avons faites, le canton de Neuchâtel estimait qu'il ne pouvait pas le faire, d'une part parce que la loi sur l'harmonisation des impôts directs ne le permettait pas et, d'autre part, parce que la question se pose non seulement pour les impôts cantonaux et communaux, mais aussi pour l'impôt fédéral direct: dans ce domaine-là, c'est la Confédération qui fixe les règles, et comme le Conseil fédéral ne souhaitait pas modifier sa pratique, il fallait intervenir au niveau fédéral.

Nous ne souhaitons pas introduire de nouvelles exceptions au principe de la capacité contributive. Nous souhaitons simplement que la pratique existant aujourd'hui pour ces indemnités soit quelque peu élargie lorsqu'elles ont un caractère de prévoyance; il ne nous semble pas que cela mette le système particulièrement à mal. On pourrait tout de même [PAGE 102] mettre en évidence que notre système fiscal actuel n'est pas un monolithe basé uniquement sur la raison mais qu'il est aussi une construction politique: lorsqu'on discute des déductions fiscales, il y a une part de politique qui entre en jeu et qui nous paraît aussi faire partie intégrante du système.

Nous vous invitons donc à donner suite à ces deux initiatives parlementaires, dans le but de trouver une solution humaine à des situations individuelles difficiles. Nous estimons qu'une grande partie de la population est choquée de voir le traitement fiscal actuel de ces indemnités. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir ces deux initiatives, pour introduire un peu plus de justice dans notre système fiscal.