Hêche Claude · Ständerat · 2012-03-15

Wortprotokoll

Lors de notre séance du 28 février dernier, nous avons débattu sur la divergence avec le Conseil national en relation notamment avec l'article 15 alinéa 8. Par 29 voix contre 10, notre conseil défendait le principe de donner une marge de manoeuvre commerciale aux entreprises de transport pour renforcer le lien entre les objectifs et les moyens à leur disposition.

Je me permets également de rappeler que malgré la marge de manoeuvre laissée à Monsieur Prix, ce dernier était opposé à la proposition de la majorité. Nous sommes donc toujours placés devant cette pesée d'intérêts entre consommateurs et entreprises de transport. Mais un des objectifs également prioritaire est de trouver une solution afin que la loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 puisse être mise en application dans les délais les plus brefs. Nous devons également prendre acte de la volonté très claire du Conseil national, qui a pris sa décision par 151 voix contre 29, le 7 mars dernier.

Lorsqu'il y a doute sur une réglementation, il est parfois plus sage de ne pas insister. Au vu de la situation, à savoir l'impossibilité de trouver une proposition de conciliation et, je le répète, l'importance de la mise en application rapide de la loi, après consultation notamment écrite, la commission vous propose à l'unanimité de suivre le Conseil national afin d'éliminer cette dernière divergence.