preparatory:AB 124743

Wortprotokoll

Depuis près de 80 ans, le secret bancaire fait figure de pilier central de la place financière suisse: c'est elle qui a imaginé un moyen de préserver le coeur, l'essentiel du secret bancaire dans un contexte international fort mouvementé. En effet, les crises successives, celle de l'euro, celle de la dette, celle des crédits hypothécaires subprime, ont rendu les grandes nations très sourcilleuses à l'égard de leurs ressortissants contribuables soupçonnés d'évasion fiscale et à l'égard des places financières qui abritent leurs capitaux dans la plus grande discrétion.

Les crises ont accentué la pression sur la Suisse. Les grandes difficultés que connaissent ces pays font qu'ils s'en prennent au secret bancaire. Ils sont à l'origine de besoins colossaux d'argent qui accentuent la pression sur la Suisse. C'est ainsi qu'est née l'idée d'un impôt libératoire, connu sous le nom de code Rubik - le nom du petit cube magique de toutes les couleurs - ou impôt libératoire à la source. Le but de l'opération est de ramener la quiétude sur une place financière malmenée et sujette aux attaques, en protégeant la sphère privée des clients étrangers ayant déposé leurs avoirs en Suisse, tout en s'assurant de la conformité fiscale de cette démarche. En résumé, un client étranger déposera son argent en Suisse, et la banque, appelée autrement "agent payeur", reversera pour son client à son pays d'origine son dû sans divulguer son identité; le client restera donc anonyme.

Les banques auront donc à percevoir un impôt, mais ce n'est pas forcément nouveau puisqu'elles prélèvent depuis 1944 l'impôt anticipé. Cet instrument sur lequel se basent les trois accords que nous traitons aujourd'hui, pour la Grande-Bretagne, l'Allemagne et l'Autriche, est l'un des éléments clés de la stratégie de conformité fiscale de la place financière compétitive du Conseil fédéral, appelée autrement, un peu abusivement, la "stratégie de l'argent blanc".

L'impôt libératoire permet de régulariser le passé, l'argent non déclaré, et se s'assurer qu'à l'avenir la place financière suisse se consacrera exclusivement à la gestion de capitaux déclarés au fisc.

Le paquet dont nous traitons consiste en trois accords, dans l'ordre croissant de contestation: entre la Suisse et l'Autriche, adopté par 19 voix contre 0 et 6 abstentions; entre la Suisse et la Grande-Bretagne, adopté par 11 voix contre 7 et 7 abstentions; entre la Suisse et l'Allemagne, adopté par 12 voix contre 7 et 6 abstentions. Ces accords sont applicables en tant que tels, mais une loi-cadre est nécessaire; elle a été adoptée par 17 voix contre 6: elle permet de fixer les procédures, l'organisation, les voies de droit et les sanctions pénales.

La majorité de la commission soutient les accords de manière à tirer un trait sur les polémiques sans fin sur le secret bancaire et sur l'évasion fiscale. A ses yeux, il faut tirer un trait sur le passé, garantir la protection de la sphère privée, rétablir la sécurité du droit.

Pour une minorité qui n'est pas satisfaite, il faut renégocier, si possible de suite, des conditions beaucoup plus favorables, surtout en matière de taux d'impôt et d'accès au marché. Pour une autre minorité, il faut attendre, temporiser, et attendre surtout que le Conseil fédéral précise sa stratégie de l'argent blanc. Ces deux minorités mettent en danger l'application des accords dans les délais prévus; la Suisse mettrait ainsi en péril des accords indispensables, âprement négociés pour la pérennité de la place financière qui compte 120 000 emplois au sens strict; ce serait un vrai danger. Les accords permettent de régler le passé et c'est là la principale vertu qui leur est attribuée par la majorité de la commission. Les clients concernés paient une fois le montant dû et restent anonymes, ou bien déclarent leurs avoirs à leur pays de résidence.

L'objectif est évident: nous voulons une place financière qui gère des capitaux déclarés, des clients qui paient leurs impôts et qui règlent leur dû. Celui qui ne veut pas régulariser sa situation en payant ou en se déclarant doit clôturer son compte. Des procédures pénales à l'encontre des collaborateurs des banques qui auraient participé d'une manière ou d'une autre à des délits fiscaux sont exclues dans le cadre de l'Allemagne et de l'Autriche et le sont pratiquement dans le cadre du Royaume-Uni.

Dans le dernier round de négociations, la Suisse a dû faire des concessions supplémentaires: les taux d'impôt ont été revus légèrement à la hausse et mis en conformité avec les taux pratiqués dans les pays en question. Les taux maximum peuvent paraître prohibitifs, bien que la plupart des clients soient traités dans une fourchette qui paraît convenable. De même, les accords reproduisent assez fidèlement les systèmes fiscaux en vigueur dans les pays concernés. Cette approche est assez logique, elle vise à éviter les distorsions de concurrence.

Un autre point de litige concerne le régime appliqué aux successions. L'Allemagne et la Grande-Bretagne connaissent un impôt sur les successions, ce qui n'est pas le cas de l'Autriche et qui rend cet accord nettement plus sympathique. Un paiement d'avances est prévu pour l'Allemagne - il s'agit de 2 milliards de francs - et pour la Grande-Bretagne - de 500 millions de francs. Pour l'Autriche, rien n'est prévu, ce qui est une autre raison de la sympathie relative que soulève l'accord avec ce pays.

Pour la gauche, l'impôt libératoire est une étape inutile en direction de sa volonté de réaliser l'échange automatique d'informations, une variante sur laquelle la majorité de la commission n'entre évidemment pas en matière. La minorité I, de gauche, est d'avis qu'il faut considérer l'impôt libératoire comme une alternative à l'échange d'informations et que ce serait une faute.

La minorité II, de droite, estime qu'il faudrait se limiter aux standards internationaux, à ceux de l'OCDE et de l'article 26 de son Modèle de convention, et que toute concession supplémentaire serait de trop. La majorité de la commission [PAGE 739] soutient évidemment la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, ainsi que la position de l'ensemble des milieux économiques et de la place financière. L'impôt libératoire peut être considéré, non pas comme un complément, mais, s'il passe, comme un équivalent à l'échange automatique d'informations. C'est une solution "win-win" pour les pays partenaires, qui récupèrent leur dû, et pour la Suisse et sa place financière, qui peuvent continuer à préserver la sphère privée de la clientèle étrangère.

En outre, les pays partenaires se sont dits prêts à renoncer à des données bancaires acquises de manière frauduleuse. L'accord compte une clause de réciprocité optionnelle. Ces accords comportent de plus une certaine facilité pour l'accès au marché.

Un point critiqué par une minorité consiste dans le fait que les autorités allemandes auront la possibilité d'accompagner la FINMA lorsque celle-ci mènera certaines investigations. Cette disposition n'a rien de nouveau, ni de très sorcier dans un accord international. Le contraire équivaudrait à signer un chèque en blanc avec un autre pays, ce que la Suisse aussi refuserait.

Pour la Suisse et sa place financière, pour les milliers d'emplois qui en dépendent directement, il est important d'adopter sans retard ces trois accords et la loi. Nous devons sortir de cette impasse: c'est l'avis très clair de tous les acteurs bancaires qui ont été auditionnés par la commission du Conseil des Etats, grands, moyens, petits, y compris les banques cantonales, pour restaurer à tout prix et rapidement la paix pour la place financière. Nous voulons une place financière éthique, solide et pourvoyeuse de très nombreux emplois à haute valeur ajoutée.

Aujourd'hui, nous pouvons faire un pas important dans cette direction; c'est la raison pour laquelle je vous demande de choisir la voie tracée par la majorité de votre commission.

[VS]