Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2012-05-30

Wortprotokoll

Dans le débat qui nous occupe, il convient, aux yeux des membres du groupe des Verts, de distinguer clairement la question du règlement du passé et la question des pratiques actuelles ou à venir. Le grand avantage des deux objets dont nous parlons aujourd'hui est précisément qu'il permet de régulariser le passé. Cependant, aux yeux des Verts, la discussion de ce jour ne ferme pas la porte au débat sur les décisions que la Suisse a encore à prendre en matière de coopération fiscale avec l'étranger pour ce qui concerne l'avenir.

Avant de regarder vers l'avenir, nous devons nécessairement prendre congé du passé, un passé parfois peu glorieux en matière de pratiques bancaires. Les accords qui nous sont soumis nous le permettent. Nous avons besoin de régulariser la situation d'un certain nombre de clients de nos banques, avec l'accord de leur pays d'origine. Ces derniers doivent pouvoir taxer les contribuables qui ont, jusqu'ici, échappé à leur administration fiscale. Si nous refusons ces accords, le seul résultat concret sera que les contribuables qui doivent encore de l'argent au fisc allemand, anglais et autrichien continueront à ne pas le leur verser et que ce modèle économique que nous avons tant critiqué, à savoir la gestion de fonds soustraits à l'imposition, restera actuel.

Que pouvons-nous proposer comme alternative pour répondre à ce problème? Il y a bien sûr l'échange automatique d'informations, qui apparaît de plus en plus, aux Etats-Unis comme en Europe, comme une solution d'avenir. Les Verts y sont favorables. Nous considérons que les accords qui nous sont proposés ici, et en particulier la manière dont ils règlent la question du passé, ne remettent pas en cause les chances d'application d'un tel système en Suisse. Nous déposerons d'ailleurs cette semaine encore un postulat demandant au Conseil fédéral d'évaluer l'impact sur la place financière et économique suisse, mais aussi, pour l'administration fiscale, de la mise en place d'un tel échange automatique d'informations et, sur la base de cette analyse, de proposer des solutions et des scénarios possibles pour que, le cas échéant, cette mise en place se fasse dans les meilleures conditions.

La Suisse doit maintenant anticiper. La pression externe en faveur de l'échange automatique d'informations va s'accentuer, que nous acceptions ou non les accords qui nous sont soumis aujourd'hui, et que ce système de collaboration entre administrations fiscales nous plaise ou non. Nous devons nous préparer aux évolutions qui s'annoncent plutôt que nous y adapter en catastrophe et au dernier moment.

Les accords qui nous sont soumis sont dans l'intérêt de la Suisse et ne s'opposent pas à sa nouvelle stratégie de l'argent propre. Ils sont une étape, ni plus ni moins, dans l'évolution des pratiques de notre place financière vers plus de transparence et dans l'amélioration de notre collaboration avec les administrations fiscales des pays voisins.

Le groupe des Verts vous recommande donc de les soutenir et de rejeter les propositions de renvoi et de suspension sur lesquelles vous avez à vous prononcer.

J'ajouterai encore ceci: l'adhésion à ces accords ne nous dispense nullement d'intervenir fermement auprès des pays concernés et en particulier auprès du Royaume-Uni pour qu'ils appliquent eux-mêmes à leurs propres places financières les règles de transparence qu'ils exigent de la nôtre. Nous voulons plus d'éthique financière non seulement en Suisse, mais partout ailleurs dans le monde, et nous continuerons à l'exiger. Le principe "Faites ce que je dis, pas ce que je fais" n'est crédible ni dans ce dossier ni ailleurs.