Marra Ada · Nationalrat · 2012-05-30

Wortprotokoll

Le groupe socialiste a pu exprimer à plusieurs reprises sa position en matière d'accords fiscaux. Il l'a fait lors des discussions sur l'entraide administrative fiscale et lors de toute la discussion sur la stratégie de l'argent propre. L'échange automatique d'informations est, à moyen terme, l'issue inéluctable des accords fiscaux que devront passer les différents pays européens, dont la Suisse, les Etats-Unis et les pays de l'OCDE. Madame Widmer-Schlumpf confirmait dans cet hémicycle en mars dernier qu'un tel standard faisait désormais partie du Modèle de convention de l'OCDE.

Je rappelle également l'existence du FATCA. Le 8 février 2012, les Etats-Unis, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Unis ont conclu un accord pour instaurer un système multilatéral d'échange automatique d'informations fiscales en vue de lutter contre l'évasion fiscale internationale. Les pays européens ont ainsi assuré les Etats-Unis de leur soutien dans la mise en oeuvre de la loi dite "Foreign Account Tax Compliance Act", qui imposera de facto aux établissements financiers non américains de communiquer aux autorités américaines le nom des contribuables américains avec lesquels ils entretiennent une relation financière. Les six pays ont convenu de faire de ce dispositif unilatéral un système multilatéral d'échange automatique d'informations. La Suisse a tout intérêt à entrer dans ce processus qui ne doit pas uniquement servir à sens unique les Etats-Unis et les cinq pays européens cités ci-dessus.

Le groupe socialiste a tenu un discours clair en la matière: pour avoir une place financière crédible, pour aller au bout d'une stratégie de l'argent propre, pour laisser le temps au Conseil fédéral de présenter un concept global qui tienne compte de l'"autodéclaration plus", le groupe socialiste demande un report de ce sujet à la session d'automne.

Il persiste un autre point litigieux dans cet accord. On l'a d'abord "vendu" comme une solution transitoire pour régler au mieux le passé, pour que cela soit acceptable pour les deux pays. Maintenant, on nous dit que ce système d'accord est une alternative durable à l'échange automatique, comme le confirme l'article 1 de l'accord. Nous estimons que c'est prendre un trop grand risque que de voir se généraliser ce type d'accords. Avec cet accord, les banques vont devenir les autorités fiscales de plusieurs pays. C'est elles qui indiqueront la part d'impôt à verser. Ces mêmes banques qui, ces dernières années, se sont montrées incapables de fiabilité et de loyauté, ce sont elles qui auront cet immense pouvoir sans être contrôlées. Il faut se mettre dans les bons papiers de l'Europe avec qui nous devrons négocier les accords bilatéraux III. Le président d'un parti de droite proposait ce week-end d'acheter des avions de combat avec des conditions, dont toute une série de contreparties dans des négociations. Cette proposition fait sourire lorsque l'on connaît les sommes et les accords en jeu.

Nous ne voyons pas pour l'instant poindre à l'horizon une politique globale - et responsable - et allant dans le sens de l'échange automatique d'informations de la part du Conseil fédéral.

C'est pour ces raisons que la majorité du groupe socialiste rejettera ces accords et qu'une minorité les acceptera.