Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2012-06-06

Wortprotokoll

Suite au débat, on constate que personne ne remet en question la nécessité de protéger les surfaces cultivées et de maintenir un paysage attractif tout en prenant en considération la question du développement économique, la question de l'habitat attractif des différentes régions. J'aimerais alors préciser que le contre-projet prévoit comme objectifs principaux d'une part de protéger les surfaces cultivées, d'autre part de densifier l'habitat - je rappellerai que nous avons, en Suisse, une moyenne de potentiel de densification de l'habitat d'environ 32 pour cent - et de prendre également en considération les friches industrielles.

Il est important - comme cela a été relevé - que la souveraineté des cantons et des communes soit préservée. Le moratoire que prévoit cette initiative figerait tout développement; on gèlerait les développements dans les différents cantons et les différentes communes. Il a également été mentionné que certains cantons seraient pénalisés, alors que d'autres seraient récompensés par rapport à cette situation-là. Croire, comme cela a été dit tout à l'heure, que l'on va échanger des zones entre les cantons, croire que le canton de Fribourg - pour ne pas toujours citer le Valais - va freiner son développement au profit d'autres cantons comme le canton de Zurich qui a accompli semble-t-il ses tâches, je crois que c'est un leurre, et cela a été rappelé par Madame la conseillère fédérale. Je crois que c'est une belle espérance, mais dans ce domaine-là, la solidarité entre les cantons a ses limites.

Comme cela a été relevé, la Constitution actuelle suffit, le contre-projet répond aux attentes des initiants et c'est pour ces raisons que je vous demande de recommander le rejet de cette initiative.