Maire Jacques-André · Nationalrat · 2012-06-06

Wortprotokoll

Les problématiques soulevées par l'initiative pour le paysage ne sont pas vraiment nouvelles, c'est le moins que l'on puisse dire, puisqu'en 1972 déjà, le Parlement, dans sa grande sagesse et à l'unanimité, avait accepté de prendre des mesures urgentes dans le cadre d'un arrêté fédéral urgent pour enrayer "la folie de construire, le mitage du paysage et la spéculation foncière". On croirait entendre le discours d'aujourd'hui! Dans le cadre de cet arrêté urgent, les cantons avaient été obligés de désigner en urgence des zones protégées à l'intérieur desquelles toute construction était interdite.

C'étaient les bonnes volontés d'il y a 40 ans, avec une décision à l'unanimité du Parlement: on croit rêver! Mais il faut admettre que, 40 ans plus tard, les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances puisque la surface urbanisée, qui était de l'ordre de 2000 kilomètres carrés environ en 1972, a passé aujourd'hui à 3000 kilomètres carrés, soit une augmentation de 50 pour cent de la surface urbanisée en 40 ans!

De plus, les zones à bâtir n'ont cessé de s'étendre, parce que les dérogations ont été accordées très généreusement, au point qu'aujourd'hui, on estime qu'un bâtiment sur quatre est situé hors de la zone à bâtir définie initialement. C'est dire si les mesures de l'arrêté urgent de 1972 n'ont pas réussi à éviter la dispersion des constructions! Dans ces conditions, on comprend bien que l'initiative pour le paysage ait rencontré un très grand succès auprès de la population au moment de la récolte des signatures.

Je ne veux pas ici rappeler les principales mesures de l'initiative; elles l'ont déjà été par mes préopinants. Mais, bien entendu, le point d'achoppement est surtout ce moratoire de 20 ans par rapport à la surface totale de zones à bâtir et les éventuelles mesures contraignantes pour garantir une urbanisation de qualité. Il faut souligner aussi que l'initiative parle de protection des terres cultivables, et à cela, les représentants de l'agriculture parmi nous ne doivent pas être insensibles.

En résumé, j'aimerais souligner qu'à titre personnel, je peux partager les objectifs de l'initiative, mais j'admets qu'elle contient quelques défauts. Dans ce sens, je peux rejoindre certains propos des opposants, en particulier du fait que le moratoire risque d'avoir des effets pervers ou, plus exactement, risque de récompenser les cantons qui disposent actuellement de trop grandes zones constructibles. Il risque aussi de pénaliser les "bons élèves", à savoir les cantons qui ont ces dernières années planifié rigoureusement leurs zones à bâtir en fonction de leurs besoins réels. Dans ce sens, j'admets les limites de cette initiative.

C'est pourquoi j'estime, à titre personnel - et je crois que nous sommes plusieurs dans cette salle à partager cet avis -, que les buts de l'initiative peuvent tout aussi bien être atteints par la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, présentée à titre de contre-projet. Je ne peux que vous inviter ici, puisque ce vote est encore à venir, à accepter massivement la révision de cette loi qui passera au vote final la semaine prochaine.

En proposant de tenir compte des besoins réels en surfaces constructibles pour les quinze ans à venir et en prévoyant d'affecter les éventuels surplus en guise de compensation à d'autres utilisations, la révision de la loi sur l'aménagement du territoire donne une marge de manoeuvre tout à fait intéressante aux cantons et permet de tenir compte de la diversité des situations régionales, ce qui n'est pas le cas de la proposition faite par l'initiative.

De plus, le contre-projet prévoit que les cantons devront taxer, pas de façon démesurée comme on a pu l'entendre ce matin, mais avec un seuil de 20 pour cent au minimum, les plus-values réalisées par les propriétaires qui bénéficieraient d'une valorisation de leur terrain suite à un changement d'affectation. Ce qui est intéressant, c'est que cette manne va permettre de financer les changements d'affectation financièrement désavantageux ou les éventuelles expropriations. J'aimerais relever encore que la révision de la loi sur l'aménagement du territoire parle également de l'agriculture, qu'elle prévoit d'interdire le morcellement des terres, et tout cela, ce ne sont que de bonnes choses.

Ainsi, à titre personnel, je préfère très clairement le contre-projet indirect à l'initiative. Comme d'autres, j'étais prêt à abandonner l'initiative jusqu'au moment où on nous a appris qu'il y aurait certainement un référendum contre la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Que faire dans ces circonstances sinon soutenir l'initiative pour qu'en cas d'échec du contre-projet, le peuple, qui a toujours raison, ait la possibilité d'accepter l'initiative pour répondre aux objectifs de protection du paysage, ces objectifs auxquels le peuple est très sensible? Vous vous souvenez du résultat du vote sur l'initiative sur les résidences secondaires. Nous estimons que ce résultat - il est vrai, surprenant - devrait être un avertissement sévère aux partisans d'un référendum. Dans ce sens, nous vous invitons aujourd'hui à soutenir l'initiative, encore une fois, pour donner plus de chances au contre-projet.

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