Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-06-11

Wortprotokoll

La proposition Schelbert a du sens et nous pouvons la soutenir. Nous avons déjà discuté de cette proposition au sein de la commission, qui l'a acceptée avec la voix prépondérante de son président. Ensuite, notre conseil l'a également acceptée par 104 voix contre 80 et 1 abstention.

Ici, il y a précisément la volonté de donner au Conseil fédéral la possibilité de proposer à des pays, en particulier à ceux avec lesquels nous avons des accords sur la protection des investissements, ce type d'impôt à la source. Cette proposition a déjà été longuement débattue sur le plan matériel et nous pouvons donc accepter la proposition Schelbert.