de Buman Dominique · Nationalrat · 2012-06-11

Wortprotokoll

Tout le monde s'accorde sur le principe d'une stratégie de l'argent propre, tout le monde sait également que la position de la Suisse sur le plan international est délicate, parce que notre pays va trop bien, que l'on nous envie et qu'il y a une crise économique.

Le Conseil fédéral s'est souvent fait accuser ces derniers mois d'avoir le ventre mou, de baisser trop vite la garde par rapport aux exigences des organismes internationaux, qu'ils aient une légitimité ou qu'ils n'en aient pas. Et aujourd'hui, il faudrait, dans notre propre législation, anticiper en quelque sorte les desiderata des organismes dans lesquels on a certes un droit de parole, mais où l'on n'a pas forcément une possibilité de former une majorité.

On regarde la Suisse et on sait très bien que c'est un des seuls pays qui, au moins, met en oeuvre ce qu'il dit, par rapport à combien d'autres places financières qui rient parce qu'on les laisse en paix, pour la seule et simple raison qu'elles appartiennent à l'ONU, qu'elles font partie de l'UE et donc qu'elles n'ont pas de compte à rendre.

Aujourd'hui, notre groupe n'accepte pas que l'on prévoie dans notre propre législation une sorte d'anticipation de ce qui pourrait arriver de l'extérieur. De plus, si notre groupe rejette la proposition de la minorité Fässler Hildegard, c'est tout simplement parce qu'elle marque, en quelque sorte, un signe de méfiance vis-à-vis du gouvernement, comme si ce même gouvernement tous ces derniers mois n'avait pas été coopératif envers la place financière suisse. Que le propre Parlement suisse dise à son gouvernement qu'en résumé il doit faire les choses en ordre, c'est manifester une sorte de méfiance, alors qu'aujourd'hui ce gouvernement a souvent été taxé, je le répète, de faible.

Enfin, dernière remarque, cette disposition, qui tient compte des événements externes à la Suisse, n'a pas sa place sur le plan normatif dans une loi-cadre qui n'est là que pour établir un certain nombre de critères généraux pour les accords fiscaux.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter la proposition de la majorité et de rejeter la proposition de la minorité Fässler Hildegard.