Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-06-11

Wortprotokoll

La proposition défendue par la minorité a été rejetée à une majorité évidente en commission. En effet, lors de l'examen du projet durant l'heure de midi, elle a été rejetée par 14 voix contre 10 et 1 abstention.

Pour la majorité de la commission, il est hors de question de signer un chèque en blanc et d'octroyer ce type de concession de manière anticipée. Il est évident que, si les standards internationaux de l'OCDE devaient changer, le Conseil fédéral serait tout à fait à même, dans les délais utiles, de nous proposer les modifications législatives qui s'imposeraient.

Cette proposition de minorité est inspirée par la peur. Elle est un mauvais signal. Nous sommes défavorables à l'échange automatique d'informations et nous pensons qu'il est parfaitement inutile de présenter ce principe sous forme d'une allusion. Pour la majorité de la commission, cette proposition de minorité est juridiquement inutile et politiquement maladroite.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.