Berset Alain · Bundesrat · 2012-06-11

Wortprotokoll

Monsieur Poggia, il est vrai que les assureurs qui souhaitent être autorisés à pratiquer l'assurance-maladie sociale doivent avoir un siège en Suisse. Cela n'empêche en rien un assureur étranger qui le souhaiterait de créer une entité juridique ayant un siège en Suisse en vue de pratiquer l'assurance-maladie sociale. Il doit, dans ce cas, remplir toutes les conditions juridiques et financières qui sont fixées dans la LAMal. La raison de cette condition, c'est simplement le fait que c'est le caractère de droit public de l'assurance-maladie suisse qui l'impose. En effet, il faut bien reconnaître que, dans la mesure où ils sont autorisés à pratiquer l'assurance-maladie sociale, les [PAGE 1009] assureurs agissent en qualité d'organes de l'assurance sociale suisse investis d'une part de la puissance publique. C'est cette position qui exige une présence permanente sur le territoire de la Confédération suisse.

Cela dit, dans l'hypothèse où des assureurs étrangers s'installeraient en Suisse et rempliraient de ce fait les mêmes conditions que les assureurs suisses pour pratiquer l'assurance-maladie sociale, en particulier l'obligation figurant à l'article 4 LAMal d'accepter, dans les limites de leur rayon d'activité territorial, toute personne tenue de s'assurer, il est fort probable que les tarifs de primes appliqués par ces assureurs perdraient une large part de leur attrait. Mais c'est une possibilité qui existe.