Berset Alain · Bundesrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

Cette discussion me donne l'occasion de préciser la manière dont cela se passe aujourd'hui et quels sont les résultats des réflexions que nous avons eues à ce sujet.

Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que cet ajout n'est pas nécessaire, mais qu'il n'est pas problématique non plus, parce que, en réalité, il y a déjà aujourd'hui des exigences élevées qui sont posées pour les membres de la Commission fédérale pour les vaccinations. Cette commission s'est donné son propre règlement, qui définit les critères déterminant à partir de quand il y a conflit d'intérêts réel, conflit d'intérêts potentiel ou conflit d'intérêts apparent. La commission a également défini dans son règlement quelles sont les conséquences lorsque des conflits apparaissent. Dans le fond, avec son règlement, la Commission fédérale pour les vaccinations se conforme également à l'obligation de signaler les intérêts, comme cela est prévu dans l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

Ensuite, il reste naturellement toujours quelques points sur lesquels il y a des interprétations à faire et il faut aussi avoir dans cette Commission fédérale pour les vaccinations des personnes qui soient vraiment au courant de ce que sont ces vaccinations. Donc, s'il était impossible d'avoir des experts qui ont eu une activité professionnelle ou une activité de recherche ou de formation et qui leur donne l'expertise nécessaire pour être membre de la commission, cela poserait des problèmes. Effectivement, cette question est traitée aujourd'hui de manière assez complète. J'ai parlé de conflit d'intérêts réel: on parle de conflit d'intérêts réel lorsqu'il y a un intérêt de propriété - c'est évident -, un intérêt financier, une situation d'employé ou de conseiller permanent, ou la participation aux activités de marketing, pour donner quelques exemples. Ces points constituent des conflits d'intérêts réels et excluent la possibilité d'être membre de la commission.

Il faut ensuite observer s'il y a des conflits d'intérêts potentiels. Cela peut concerner notamment le financement de formations, le soutien d'activités de recherche par une entreprise commerciale. Vous savez qu'il y a des liens entre les entreprises commerciales et les universités. Là, il faut se poser la question de savoir dans quel type de conflit on se trouve, s'il y a un conflit d'intérêts. Ce sont là des cas de conflits d'intérêts potentiels et là, il y a aussi des règles assez claires sur la manière dont ils doivent être gérés: est-ce que la personne ayant un conflit d'intérêts potentiel peut conduire un groupe de travail sur le thème concerné? Non! Est-ce qu'elle peut présenter des documents? Non! Elle peut aussi être exclue des discussions en commission selon la nature du lien d'intérêts. Il y a enfin le conflit d'intérêts apparent, avec toute une série de critères. [PAGE 394]

Ce que je veux dire, c'est qu'il y a, d'une part, des règles - on peut les inscrire dans des règlements, on peut aussi les inscrire dans la loi - et, d'autre part, leur application concrète, qui est toujours délicate. Avec la proposition de la minorité Maury Pasquier, vous inscrivez cette règle dans la loi. Il est possible de le faire sans changer la pratique actuelle, mais il y a ensuite - et c'est très important - la nécessité de définir comment agir dans les cas concrets. Ce n'est pas un simple article de loi qui va nous permettre de savoir comment réagir dans les cas concrets. Là, c'est la commission qui doit faire attention à ne pas subir d'influences extérieures au moment où elle prend ses décisions. C'est naturellement délicat. On peut mener une discussion assez longue sur le fait de savoir si l'indépendance est garantie ou à quelles conditions. Ce que je voulais vous montrer en invoquant ces éléments, c'est que ces questions sont naturellement déjà traitées.

Au vu de ces arguments, vous pouvez bien sûr suivre la majorité de la commission, mais nous considérons que ce que propose la minorité est en conformité avec ce qui se passe déjà aujourd'hui et que cela ne pose donc pas de problèmes particuliers.