preparatory:AB 125703

Wortprotokoll

Vous savez que le Conseil national est entré deux fois en matière sur ce projet - la deuxième fois plus clairement que la première. Et le Conseil des Etats, en décembre dernier, avait - à une courte majorité -, refusé d'entrer en matière. Cela signifie que la seule question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir si une loi sur la prévention est nécessaire. Si la réponse est oui, alors il faut entrer en matière; si la réponse est non, une loi n'est pas nécessaire, alors il ne faut pas entrer en matière.

Si l'on regarde la situation dans notre pays, l'évolution ou la forte implication des maladies chroniques sur les coûts de la santé, on se dit qu'en tout cas, le domaine de la prévention est un domaine très important et qu'il mérite d'être encadré. Nous savons que 80 pour cent des journées d'hospitalisation, trois quarts des coûts sont des conséquences directes des maladies chroniques, et nous devons nous attendre à une augmentation de ces maladies chroniques dans les prochaines années.

Aujourd'hui, il y a des faiblesses dans l'organisation des systèmes de prévention et dans la coordination. Il y a des faiblesses; elles sont reconnues, je crois, largement. Et si l'on constate des faiblesses dans un domaine comme celui-là, si l'on constate qu'il y a donc une nécessité d'agir pour les corriger - c'est une responsabilité politique -, alors on doit se demander comment on le fait. Il y a différentes manières de faire, mais la seule chose qui ne va pas, c'est de refuser le débat. La seule chose qui ne va pas, c'est de dire: "N'entrons pas en matière, il n'y a pas besoin d'agir dans ce domaine-là." Non, il faut entrer en matière! On peut discuter ensuite longuement sur chaque mesure. Monsieur Kuprecht a dit qu'il faudrait faire une loi en dix articles plutôt qu'en 45. O.K., faisons ce débat! Traçons trois articles sur quatre! Essayons de trouver une solution majoritaire! Mais de refuser d'en discuter n'est certainement pas une solution dans ce domaine-là. Il manque aujourd'hui une stratégie globale. Cette stratégie globale est nécessaire et la loi sur la prévention donne le cadre qui permet de poser les bases de cette stratégie globale de coordination entre tous les acteurs du domaine de la santé.

Que perd-on s'il n'y a pas de loi sur la prévention? J'ai dressé la liste de tout ce qui ne sera pas fait; je crois que cela vaut la peine, avant de décider de l'entrée en matière, de bien en discuter. Sans loi sur la prévention, il n'y a pas de lien entre les différentes stratégies nationales dans le domaine de la santé; ces stratégies nationales existent; elles sont là, elles génèrent des coûts, mais il n'y a pas de stratégie globale. C'est l'une des questions qu'on doit se poser. Sans loi sur la prévention, il n'y a pas d'organisation cohérente qui implique tous les organes concernés; donc chacun de son côté fait ce qu'il lui paraît juste de faire en matière de prévention, sans coordination - c'est un élément que souhaite corriger la loi sur la prévention. Sans loi sur la prévention, il n'y a aucune possibilité pour le Parlement - et c'est un élément très important de ce débat - d'effectuer un pilotage complet et, notamment, il n'y a pas de possibilité pour le Parlement de s'exprimer à intervalles réguliers sur les grandes lignes de la politique nationale de la prévention.

Je reviendrai tout à l'heure sur le déficit démocratique que nous avons aujourd'hui dans le domaine de la prévention, précisément parce qu'il manque un outil qui permettrait au Parlement d'avoir son mot à dire, de manière coordonnée et cohérente, à intervalles réguliers, sur un domaine aussi important que la prévention. Je reviendrai tout à l'heure sur ce point-là.

Il n'y a pas non plus de coordination des moyens qui sont engagés par les cantons, par les communes, par les organisations privées. Il n'y a pas de possibilité d'améliorer le pilotage politique de la fondation Promotion Santé Suisse. Il n'y a pas de possibilité d'offrir aux cantons un soutien spécialisé dans le développement des programmes ou dans la détection précoce. Il y a toute une série d'éléments qui manquent et un que je ne peux pas manquer de vous citer ici, c'est l'harmonisation dans le dépistage du cancer. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont souhaité une harmonisation dans le dépistage du cancer par la mise en place d'une stratégie nationale. C'est un élément pour lequel aujourd'hui il n'existe pas de base légale. Il faut en créer une, c'est le mandat du Parlement, et la loi sur la prévention en établit une: cela se trouve à l'un des articles du projet qui vous est soumis.

Le problème des lois d'organisation est qu'on y prévoit toujours d'autres choses en plus de l'organisation. C'est une grande partie du débat dans votre conseil ce matin. On essaye toujours d'inscrire dans les lois d'organisation autre chose que ce pour quoi elles sont vraiment faites. J'aimerais être clair avec vous: la loi sur la prévention ne contient pas de base légale qui permettrait au Conseil fédéral d'introduire des prescriptions concrètes nouvelles à l'intention du public ou de l'économie. Il n'y a pas non plus de base légale pour des interdictions plus strictes de fumer, ni pour le prélèvement d'un impôt sur les graisses alimentaires, ni pour l'interdiction de vendre des boissons sucrées dans les écoles publiques, ni je ne sais quoi encore. Toutes les craintes qui ont été exprimées dans ce sens sont injustifiées. Je peux comprendre qu'elles soient utilisées pour justifier un refus d'entrer en matière sur le projet de loi sur la prévention, mais permettez-moi de vous dire que c'est une justification à tort parce que ce refus ne repose sur aucune disposition contenue dans le projet. Le projet ne prévoit pas de base légale concernant des mesures structurelles de prévention, mais elle contient des dispositions afin de mettre en place une meilleure organisation de la prévention.

J'aimerais maintenant, après ces éléments techniques, aborder avec vous des éléments de nature plus politique. Monsieur Kuprecht, vous avez cité des chiffres qui sont justes. Vous avez dit que, ces cinq dernières années, les dépenses pour la prévention ont passé de 1,1 milliard de francs à 1,5 milliard environ: ces cinq dernières années, 400 millions de francs de plus ont été investis dans notre pays en faveur de la prévention sans loi sur la prévention.

Est-ce que vous pensez que si vous disiez aujourd'hui non à la loi sur la prévention, si vous refusiez d'entrer en matière, cela changerait quelque chose? Est-ce que vous pensez avec cela freiner l'évolution des coûts? Non! Parce que les bases légales des cantons et de la Confédération permettent cette évolution de 400 millions de francs de plus en cinq ans pour un total de 1500 millions chaque année - 15 milliards tous les dix ans. Et ça va augmenter, ça va continuer. La seule question que vous devez vous poser aujourd'hui est: souhaitons-nous exercer une influence sur cette évolution ou souhaitons-nous rester en retrait, laisser cette évolution se poursuivre, ces moyens - pour l'essentiel publics - être dépensés sans avoir le contrôle démocratique, la vision générale, et sans avoir tous les quatre ans - c'est dans le projet - la possibilité de vous exprimer politiquement sur le sens que doit prendre la politique de prévention et sa coordination dans notre pays? [PAGE 380]

Nous avons aujourd'hui un déficit démocratique dans le domaine de la prévention. Je me trouve dans une situation un peu particulière, parce que vous savez, sans être cynique, comme membre du Conseil fédéral, je pourrais dire qu'il serait peut-être mieux que le Parlement ne se mêle pas trop de ces questions. Mais si je regarde la logique institutionnelle de notre pays, je souhaite au contraire que le Parlement s'implique plus dans ces questions. Je suis confronté aujourd'hui à un conseil législatif dans lequel un grand débat existe sur cette question, alors qu'il serait certainement dans l'intérêt du Parlement d'avoir un meilleur contrôle démocratique et un meilleur suivi de ces 1500 millions de francs dépensés chaque année - 400 millions de plus, une augmentation de presque 50 pour cent seulement ces cinq dernières années et ce, sans la loi sur la prévention. Je crois que cette dimension de contrôle démocratique doit aussi être au coeur de votre réflexion au moment de voter sur l'entrée en matière.

Dire non à ce projet aujourd'hui ou ne pas entrer en matière, c'est dire non à la position du Conseil fédéral. Alors bon, cela, ce n'est pas encore trop grave! Mais c'est aussi dire non à la position très claire des cantons. Je reviens là-dessus, Monsieur Kuprecht, parce vous avez longuement argumenté sur l'article 11 et sur la position des cantons. Si vous me permettez de vous le dire aussi directement, je vous dirai que quand on argumente aussi fortement avec la position des cantons, cela vaut vraiment la peine d'aller voir d'abord quelle est leur position. Dans la consultation qui a été lancée il y a quelques années déjà sur un projet qui était beaucoup plus marqué que celui qui vous est soumis aujourd'hui, dans lequel il y avait l'institut et d'autres éléments qui maintenant ont disparu, 19 cantons sur 26 étaient clairement favorables, 5 disaient qu'il fallait l'améliorer et seuls 2 le rejetaient.

Que s'est-il passé depuis? Il y a eu beaucoup de discussions, notamment la suppression de l'institut, c'était un pas vers un compromis. Il y a eu une discussion sur la question de l'utilisation du pour cent de prime pour la prévention. Aujourd'hui, avec la proposition de la commission du Conseil des Etats, il y a une position assez mesurée. Et puis, il y a encore des possibilités de compromis.

Je vous ai bien entendu, Monsieur Schwaller, quand vous avez parlé de l'article 9, en disant qu'il pose un problème, qu'il pourrait fonder de nouvelles études que nous ne souhaitons pas. J'entends cela et j'aimerais vous offrir ici, au nom du Conseil fédéral, une possibilité de poursuivre sur la voie du compromis. Je vous dis déjà que, si vous entrez en matière, je vous inviterai à bien réfléchir sur l'article 9. Si effectivement vous ne le souhaitez pas, tracez-le! Tracez-le si c'est cela qui vous fait peur, mais ne jetez pas le bébé avec l'eau du bain! Laissez-nous la possibilité d'avoir une meilleure coordination de ces 1500 millions de francs dépensés chaque année dans la prévention. Donnez-nous la possibilité, donnez-vous la possibilité d'avoir un contrôle démocratique sur ce domaine qui est en pleine explosion, qui progresse très fortement. Donnez-vous les moyens d'agir dans ce domaine.

En ce qui concerne la position des cantons, j'étais hier à l'assemblée annuelle de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Je peux vous dire que la position des cantons n'était pas seulement claire il y a trois ou quatre ans, elle l'est encore et toujours aujourd'hui. La loi sur la prévention était hier à l'assemblée de la CDS un élément qui a été cité par le président de la CDS, Monsieur Conti, comme l'un des éléments importants de la politique, pour lequel il souhaitait véritablement une loi pour pouvoir mieux coordonner les efforts en matière de prévention entre la Confédération et les cantons.

Je souhaitais vraiment ajouter ces éléments de nature plus politique: le contrôle démocratique, la responsabilité du Parlement. Que faire avec un domaine dans lequel les dépenses ont augmenté de près de 50 pour cent en cinq ans, sans que l'on ait de possibilité de garantir cette coordination et sans que le Parlement ait la possibilité de donner son avis tous les quatre ans? Vous n'avez pas cette possibilité aujourd'hui.

J'aimerais vous demander de bien peser ces arguments au moment de prendre votre décision. Je vous recommande, au nom du Conseil fédéral, d'entrer en matière sur le projet et je vous signale la disponibilité du Conseil fédéral à faire encore des compromis, notamment sur l'article 9, parce que nous avons véritablement besoin d'une meilleure coordination dans ce domaine.