Recordon Luc · Ständerat · 2012-06-13

Wortprotokoll

J'ai l'impression qu'il y a un malentendu sur la portée de cette disposition non seulement pour les raisons que Monsieur Schmid vient d'évoquer, mais aussi parce qu'on se représente tout à la fois l'investisseur visé, le produit et le système de protection de manière erronée, ou en tout cas imprécise. La vision que j'en ai, c'est qu'il y a dans le système tel qu'il ressort du projet du Conseil fédéral, une très forte restriction de la possibilité d'accéder à toutes sortes de produits qui sont sensés et pas particulièrement dangereux, notamment parce qu'on ne peut peut-être pas tout surveiller et qu'il y a une volonté au fond d'élargir l'éventail des produits possibles.

Maintenant, le besoin de protection existe, même si on n'est pas dans des cas de protection des consommateurs aussi dramatiques que celui de la consommation ordinaire des citoyens. On a quand même affaire en général à des gens qui ont une fortune assez importante. Cela ne veut pas dire qu'on doit les négliger; ça peut être un troisième pilier et ça mérite protection. Mais, là, il me semble que c'est plutôt dans la manière dont sera gérée l'application de la clause demandant le désassujettissement à la loi, ou celle de la clause permettant de se faire qualifier d'investisseur - précisément qualifié - que l'on devrait trouver la solution. En particulier dans l'ordonnance du Conseil fédéral, il sera absolument décisif - et ce sont tout à fait des dispositions d'exécution qu'on peut attendre du gouvernement - que l'on définisse clairement à quelles conditions on peut exercer cet "opting-out", ce droit de désassujettissement. Au fond, il faudra que le contrat par lequel cela est demandé mentionne explicitement ce que ça veut dire d'être considéré comme investisseur qualifié et à quel type de risques on peut être exposé.

Ce sont là des dispositions du rang de l'ordonnance, ce n'est pas à nous de les inscrire dans la loi. Il me semble que, dans la version adoptée en commission, nous ayons fait ce qu'il fallait. Cela dit, cette clause touche non seulement les particuliers qui ont des placements plus ou moins importants, mais aussi les investisseurs institutionnels. Donc, cela me semble aussi, sur ce plan, être raisonnable.

A ce stade des travaux, je ne suis pas convaincu qu'il faille biffer l'alinéa 3ter. Je n'imagine pas du tout que les risques puissent être aussi graves et lourds que tels que les présente Madame Fetz. C'est pour cela que pour ma part je m'en tiens à la version de la commission.