Derder Fathi · Nationalrat · 2012-09-11

Wortprotokoll

Dans sa séance des 21 et 22 juin derniers, la commission a traité de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016.

Tout d'abord, sachez que l'importance du domaine FRI aujourd'hui a été unanimement reconnue par la commission, pour le développement de notre pays, pour le développement économique et social en Suisse. La matière grise, vous le savez, est notre matière première. Aucun membre de la commission n'en doute: nous devons donner à notre pays les moyens d'assurer son leadership en matière d'innovation.

La commission a donc, à l'unanimité, décidé d'entrer en matière sur les projets concernant le domaine FRI. Elle estime qu'il s'agit d'outils essentiels pour garantir le maintien de la qualité dans le domaine FRI en Suisse. Rappelons que lors de la dernière session, le Conseil des Etats s'est rallié aux projets du gouvernement. Il a même été, à une voix près, sur le point d'augmenter l'enveloppe prévue de près de 300 millions de francs, comme l'avait proposé sa commission compétente. On va y revenir.

De quoi parlons-nous? Tout d'abord, d'un montant total des crédits de 23,9 milliards de francs sur quatre ans. Si l'on y ajoute la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et de formation de l'Union européenne, le Conseil fédéral vous propose donc de consacrer un total de quelque 26 milliards de francs à la formation, à la recherche et à l'innovation, ce qui représente une croissance nominale de 3,7 pour cent en moyenne pour la période concernée; ce qui est bien et ce que salue la commission. Sans contestation, elle estime que cette hausse est essentielle pour garantir le maintien de la qualité dans le domaine FRI en Suisse.

26 milliards, cela peut même paraître beaucoup. Cela dit, c'est pourtant insuffisant aujourd'hui aux yeux de la commission. Cela ne suffit pas: notre commission soeur du Conseil des Etats avait déjà fait ce constat. Après consultation des institutions FRI, il apparaît clairement que le projet du Conseil fédéral est insuffisant et mal adapté aux besoins du secteur aujourd'hui, à plusieurs titres.

Le premier, c'est l'absence de stabilité des plafonds de dépenses prévus. A peu près tous les acteurs du secteur dénoncent ce point: le projet du Conseil fédéral souffre d'un manque de stabilité. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats prévoient de faibles taux de croissance au début, pour 2013 et 2014, puis des taux de croissance supérieurs pour 2015 et 2016. Cette variation, non garantie d'ailleurs, est hautement déstabilisante pour les institutions FRI qui souhaitent justement une progression constante, stable des moyens alloués. La politique du "stop and go" est ingérable pour les hautes écoles qui doivent investir sur le long terme et avec stabilité. Elles demandent ainsi quasiment toutes que la croissance soit lissée, constante, stable - je le répète, mais le terme est important. Or c'est tout l'inverse ou presque que le Conseil fédéral vous propose ici avec une croissance faible. Rappelons-le pour être précis: une croissance de 1,5 pour cent au début augmentant à 5 et quelques pour cent vers 2016. Ceci est relativement difficile à gérer pour les hautes écoles, mais surtout cette évolution n'est pas garantie du tout. La promesse d'une plus forte hausse en fin de période est loin d'être garantie: c'est tout au mieux une promesse et une promesse qui ne sera peut-être pas tenue.

Les objectifs fixés au départ, on peut le rappeler, n'ont jamais été tenus ces dernières années. Par exemple, pour 2004 à 2007, le Parlement avait fixé un objectif de croissance annuel de 5 pour cent: dans les faits cela a été réduit à 3,6 pour cent. Pour 2008 à 2011, l'augmentation des moyens décidée par le Parlement a été de 6 pour cent par année: elle n'a été que de 5,6 pour cent de manière effective car ces plans financiers ne sont pas contraignants. Rien n'empêche le Parlement d'opter en cours de route pour des montants inférieurs au plafond fixé. On peut donc aujourd'hui légitimement douter de la solidité des 3,7 pour cent prévus pour les années 2013-2016. Dans tous les cas la commission en doute.

Et puis cette hausse modérée est inférieure aux besoins des hautes écoles: cet élément est essentiel; c'est ce qu'elles nous ont dit en commission. On peut les croire avec cet exemple parlant: le financement de la formation ne suit pas le même rythme que l'augmentation du nombre d'étudiants. Nous avons pourtant besoin d'étudiants en Suisse, nous avons besoin de cerveaux. Le nombre d'étudiants augmente, c'est donc une bonne chose, mais les budgets eux augmentent moins et c'est particulièrement embêtant pour un pays comme la Suisse. Les étudiants seront - je vous donne quelques chiffres - 3 pour cent de plus en 2013 dans les universités et la hausse du financement, elle, est de 1,3 pour cent.

Dans les EPF, on attend 6 pour cent d'étudiants en plus; le budget va croître de 2,4 pour cent. Les étudiants sont donc toujours plus nombreux. Je le répète, c'est une excellente nouvelle pour la Suisse, mais le financement ne suit pas, pire, certaines écoles nous ont parlé du risque de devoir réduire leurs effectifs. Ce serait problématique, pour ne pas dire grave pour un pays dont la matière première est précisément la matière grise, et pour un pays où l'on manque cruellement d'ingénieurs, pour être précis 15 000 selon Swiss Engineering.

La Suisse, pays de cerveaux, peut-elle imaginer que ses hautes écoles réduisent leurs effectifs? Cette question a interpellé la commission, et la poser, c'est un peu y répondre. L'appel à la stabilité lancé par les instituts que nous avons auditionnés a été entendu. C'est pourquoi la commission demande à une très large majorité - à l'unanimité moins les représentants d'un parti, pour être précis - que les moyens alloués soient lissés avec une hausse constante: pas de "stop and go", et une augmentation, faut-il le préciser, très légère. Nous parlons de moins de 300 millions de francs sur quatre ans, ce qui représente un peu plus de 70 millions de francs par année. C'est peu puisque nous parlons d'à peine 1 pour cent de hausse, une augmentation minime avec un lissage indispensable pour un secteur stratégique essentiel à l'avenir du pays.

C'est du moins l'intime conviction de la commission qui vous incite à adopter les propositions de la majorité aux arrêtés fédéraux 2 à 6.