Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-11

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la proposition de la minorité à l'article 22, c'est-à-dire à adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Je vous avais dit lors du premier débat sur ce projet de modification de la loi sur les épidémies que l'objectif était d'adapter là où nous avions constaté ces dernières années qu'il était nécessaire de faire évoluer cette loi, mais que cette révision totale de la loi n'avait pas vocation à modifier les choses là où cela fonctionnait bien. Or la proposition de la majorité modifie les choses précisément là où cela fonctionne bien, là où aujourd'hui les cantons ont des responsabilités qu'ils prennent en main avec beaucoup de mesure et avec toute la proportionnalité nécessaire.

Par rapport à votre premier débat, lorsque votre conseil avait modifié de manière peu cohérente la version du Conseil fédéral, au moins cette fois-ci on peut souligner la cohérence de la majorité de la commission qui propose de biffer cet article. Le Conseil fédéral est cependant d'avis qu'il ne faut pas le biffer, mais qu'il faut plutôt le préciser en allant dans le sens de la décision du Conseil des Etats. Dans ce sens, la proposition de la minorité va dans la bonne direction, car la version du Conseil des Etats donne une précision qui est nécessaire, qui ne modifie pas la répartition des compétences, qui permet aux cantons de conserver une compétence dont ils ont su faire usage avec mesure ces quarante dernières années.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité de votre commission.