Tornare Manuel · Nationalrat · 2012-09-18

Wortprotokoll

Lors de la session d'été 2012, le Conseil national a adopté un projet d'acte en vue d'améliorer l'efficacité et la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale. La semaine dernière, lors d'une séance extraordinaire, la Commission de politique extérieure du Conseil national s'est penchée sur les trois divergences mineures - comme l'a dit ma collègue il y a un instant - qui existent par rapport au projet retenu par le Conseil des Etats.

Les deux premières divergences concernent uniquement la délégation auprès de l'UIP. Elles concernent plus particulièrement l'article 6 alinéa 1, qui définit la composition des délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales, ainsi que l'article 7 alinéa 2 qui règle la question des suppléants des membres des délégations.

Je vous rappelle pour mémoire ce que demandait la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats: à l'article 6 alinéa 1 lettre a in fine, une règle qui concerne uniquement la délégation auprès de l'UIP est introduite. Selon cette règle, il appartient au président de la délégation de désigner, le cas échéant, un remplaçant issu du même groupe parlementaire que le membre titulaire à remplacer. A l'article 7, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats disait ceci: "Les membres des délégations énumérées à l'article 2 lettres b à f ne peuvent se faire remplacer que par des membres suppléants."

Eh bien, sur ce point, dans un esprit de conciliation, la Commission de politique extérieure du Conseil national a décidé, par 15 voix contre 4, de suivre le projet du Conseil des Etats.

Enfin, la troisième divergence concerne l'article 9 alinéa 2, qui porte sur la procédure de compte rendu à l'intention des conseils. Je vous rappelle ce que demandait la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats: l'introduction d'une nouvelle règle. Selon cette règle, il s'agit de soumettre les rapports intéressés à l'examen préalable des Commissions de politique extérieure ou, s'agissant du rapport de la Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, des Commissions de la politique de sécurité des deux conseils.

A l'égard de cette divergence, votre Commission de politique extérieure a décidé à l'unanimité, peut-être dans un esprit de conciliation, de se rallier au Conseil des Etats.