Buttet Yannick · Nationalrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

Monsieur van Singer, la position que vous soutenez a été largement défendue en commission, mais la majorité de la commission n'a pas partagé cet avis et a préféré s'en tenir aux possibilités légales que la Suisse a, ou n'a pas, sur le sol français.