Steiert Jean-François · Nationalrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

La motion de commission dont nous avons à traiter en ce moment découle d'une initiative parlementaire de mon collègue Borer qui vient d'expliquer ses objectifs. On peut les résumer en quelques mots: d'une part, il s'agit de soigner la qualité des soins dans les maisons de retraite et les établissements médicosociaux, mais aussi d'assurer la comparabilité, tant en termes de coûts qu'en termes de qualité entre les différents établissements.

Nous constatons aujourd'hui que certains cantons et certaines régions assurent déjà relativement bien cette comparabilité, d'autres en revanche absolument pas, ce qui pose des problèmes importants de transparence. C'est la raison de la volonté d'intervention de la commission.

Outre ces démarches disparates dont font preuve aujourd'hui les maisons de retraite et les établissements médicosociaux, du moins dans certaines régions, nous avons un certain nombre de problèmes qui nous ont été communiqués par les soignants, qui sont confrontés au quotidien à des difficultés, notamment quand ils doivent établir un certain nombre de faits et que les méthodes et les manières de les publier changent d'un établissement à l'autre.

Sensible à l'initiative, la commission a souhaité un rapport plus équilibré entre la qualité, qui prime à son avis, et le coût dans les exercices de transparence sur les EMS, ceci avec trois objectifs: tout d'abord, il faut un catalogage systématique des EMS et des maisons de retraite en les intégrant dans la stratégie fédérale de qualité. Mon préopinant l'a précisé, le Conseil fédéral est aujourd'hui en train de travailler sur une stratégie fédérale de qualité. Nous souhaitons y intégrer plus systématiquement l'ensemble des prestations des EMS et des maisons de retraite. De plus, il s'agit d'harmoniser au niveau national les données qui sont récoltées en termes de qualité des soins et aussi de prestations d'assistance.

Il ne s'agit pas d'uniformiser. Certains et certaines d'entre vous ont peut-être reçu des courriers des milieux intéressés qui s'opposent à cette motion de commission, qui a été adoptée à l'unanimité, je le rappelle, indiquant qu'on ne peut pas faire la même chose dans le canton d'Appenzell que dans le canton de Genève. Les auteurs de ces courriers ont parfaitement raison: on ne va pas faire les choses exactement de la même manière dans une région rurale et dans une grande ville ou dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures et le canton de Genève. Il ne s'agit pas d'uniformiser, mais d'harmoniser les critères pour que les données deviennent comparables, pour que les personnes qui sont intéressées puissent comparer les établissements entre eux en termes de qualité d'abord, mais aussi en termes de rapport qualité/prix.

C'est le troisième point de cette motion: il s'agit d'assurer la légitimité des prix. On peut avoir aujourd'hui, pour des prestations de qualité égale, des prix qui varient considérablement sans qu'il y ait la moindre justification à cela. Ces choses-là doivent être revues. Il faut qu'il y ait une certaine transparence et surtout la possibilité, pour les personnes concernées, d'opérer des choix.

Le Conseil fédéral, qui s'oppose à la motion, a notamment expliqué qu'une partie des prestations concernées, c'est-à-dire des prestations d'assistance, relevait de la compétence des cantons. Ce constat est juridiquement juste. Il y a cependant deux raisons qui ont incité la commission à néanmoins proposer d'adopter cette motion. La première est qu'une partie des prestations relève de la compétence fédérale: ce sont toutes les prestations couvertes en vertu de la loi sur l'assurance-maladie. En ce qui concerne les autres prestations, nous avons, dans la stratégie fédérale de qualité, une collaboration étroite entre la Confédération, les cantons et les autres acteurs, et il est parfaitement possible dans ce contexte-là d'intégrer des prestations qui relèvent partiellement de la compétence fédérale et partiellement de la compétence cantonale. Il ne s'agit pas d'agir directement sur ces prestations, mais de les mesurer et de les rendre transparentes.

Il a aussi été dit qu'il y avait déjà suffisamment de chantiers dans le domaine de la santé et du social et qu'il ne fallait pas en ouvrir d'autres. Sur ce point, la réponse est relativement simple: nous n'ouvrons pas un nouveau chantier, nous intégrons dans un chantier existant ce que Monsieur Borer demandait par son initiative parlementaire dès le début d'intégrer, à savoir les établissements médicosociaux et les maisons de retraite avec l'ensemble de leurs prestations.

C'est la raison pour laquelle la commission, unanime pour une fois - ce qui est rare dans notre commission! - vous recommande d'adopter cette motion.