Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-24

Wortprotokoll

L'Office fédéral de la santé publique a accordé, dans le courant du mois de septembre, un entretien à l'hebdomadaire "Handelszeitung".

Comme j'aurais souhaité le mentionner tout à l'heure dans la réponse à la question Borer 12.5376, le mandat du Parlement a été intégré dans la deuxième étape de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. La procédure de consultation a été lancée le 21 octobre 2009. Le Conseil fédéral a, en connaissance des résultats de la consultation, confirmé sa décision, le 6 avril 2011, de poursuivre dans cette direction.

L'Office fédéral de la santé publique n'a fait que rappeler le contenu du mandat du Conseil fédéral donné au Département fédéral de l'intérieur en 2008 dans le cadre de la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce, qui prévoyait déjà d'adapter les prescriptions concernant le classement et la distribution de médicaments. Il a aussi rappelé le contenu du projet de loi mis en consultation et la décision du Conseil fédéral du 6 avril 2011, lesquels ont fait l'objet d'une communication antérieure.