Perrin Yvan · Nationalrat · 2012-09-24

Wortprotokoll

Sur la base d'une requête présentée en octobre 2011, votre Commission de la politique de sécurité s'est penchée, lors de sa séance du 20 février dernier, sur la lancinante question de la violence qui accompagne de plus en plus souvent certaines manifestations sportives. Après avoir entendu divers acteurs concernés par ce problème, représentants du monde du sport, de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse ainsi que des CFF, les réflexions ont été menées sur deux axes, qui ont conduit au dépôt des motions que vous avez sous les yeux. La formulation de ces textes est très large, étant entendu que la marge de manoeuvre dont nous disposons est relativement étroite, la sécurité dans ce domaine relevant des cantons. L'action de la Confédération consiste essentiellement à gérer la base de données Hoogan qui recense les faits de hooliganisme et leurs auteurs.

Avec la motion 12.3017, nous souhaitons inviter le Conseil fédéral à modifier la loi sur le transport de voyageurs afin de supprimer l'obligation pour les entreprises de transport de prendre en charge toute personne munie d'un titre de transport valable, y compris certains énergumènes dont on sait qu'ils veilleront à tout saccager sur leur passage, voire s'en prendront aux autres usagers. Non seulement les dégâts occasionnés au préjudice des gares et du matériel roulant, mais aussi les atteintes au personnel coûtent ainsi annuellement plus de 3 millions de francs au préjudice des CFF. La modification proposée permettrait d'éviter de devoir transporter des perturbateurs, ce qui non seulement limiterait les dégâts, mais aussi contrarierait dans certains cas les hooligans, qui comptent sur les transports en commun pour suivre leur équipe et se distinguer à l'extérieur.

La proposition Reimann Lukas de rejeter cette motion n'ayant pas été débattue en commission, il m'est donc difficile de prendre position. Je crois néanmoins pouvoir dire qu'accepter ce texte ne cause aucun dommage à la consultation en cours menée par l'Office fédéral des transports. Au pire, cette motion sera inutile; dans le meilleur des cas au contraire, elle appuyera les réflexions menées en vue de trouver des solutions satisfaisantes en ce qui concerne les comportements regrettables dans les transports publics en relation avec des manifestations sportives.

Dans le cas de la motion 12.3018, la commission invite le Conseil fédéral à inciter les cantons à prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'une procédure rapide pour juger les auteurs d'actes de hooliganisme. Le nouveau Code de procédure pénale permet déjà pareille initiative, mais force est de constater que l'application varie sensiblement d'une région du pays à l'autre, ce qui pousse à un certain "tourisme" du hooliganisme, les cantons les moins rigoureux récupérant les fauteurs de troubles craignant les foudres judiciaires des cantons fermes sur la question. On trouve parmi ces derniers Saint-Gall, qui a fait de bonnes expériences avec des instances judiciaires inspirées des tribunaux de flagrant délit qu'on connaît en France.

En cours de débat, des inquiétudes ont vu le jour s'agissant de la création d'un droit d'exception et d'une ingérence fédérale dans les compétences cantonales. La majorité ne partage pas ces préoccupations dans la mesure où la motion ne demande pas la création de nouvelles instances judiciaires ou un élargissement des prérogatives fédérales, mais simplement de veiller à ce que les cantons exploitent l'entier de leurs possibilités en matière de lutte contre le hooliganisme, possibilités qui existent déjà.

Encore une fois et pour conclure, ces motions sont rédigées de manière très générale, de façon à laisser une grande latitude au Conseil fédéral, qui pourra ainsi explorer les pistes qu'il estime potentiellement utiles.

Au terme de la discussion, votre commission s'est prononcée et vous invite, respectivement par 22 voix sans opposition et 2 abstentions, et 15 voix contre 6 et 2 absentions, à soutenir les motions qui vous sont soumises.