Derder Fathi · Nationalrat · 2012-09-24

Wortprotokoll

La commission s'est donc penchée, le 17 août dernier, sur l'initiative parlementaire Reynard, "Mettre un terme aux augmentations des taxes d'études". Vous l'avez entendu, assez longuement d'ailleurs, une minorité propose à notre conseil d'y donner suite.

La commission, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, vous propose de ne pas y donner suite. Pourquoi?

L'initiative parlementaire Reynard soulève une bonne question, celle du financement des études. Mais pour la commission, ce n'est malheureusement pas la bonne réponse. En Suisse, le monde politique veut un système de formation accessible à tous. Votre commission est clairement sensible à cette question.

Si l'on se penche sur celle-ci, que voit-on aujourd'hui? On voit que, en Suisse, la question des taxes ne pose réellement aucun problème. Aujourd'hui, la Suisse est, selon toutes les enquêtes comparatives, de l'OCDE notamment, un pays bon marché pour ses études: c'est un point essentiel à souligner. Le problème principal de cette initiative, c'est qu'elle propose une solution à un problème qui n'existe pas.

Plus globalement, la commission est d'avis que les jeunes issus de familles socialement défavorisées ne doivent pas être exclus - on est d'accord - de la formation supérieure. Mais l'égalité des chances dans l'accès à la formation, élément essentiel de la politique éducative, ne peut pas être atteinte en imposant, car il s'agit de cela, des directives aux écoles polytechniques fédérales. Aujourd'hui, l'idée de vouloir conférer au Parlement des compétences de la direction des EPF est clairement dangereuse. Ce n'est pas le rôle du Parlement de définir les règles de fonctionnement des EPF. En faisant cela, nous politisons la direction des écoles, nous nous attaquons frontalement à leur autonomie, une mesure qui serait en outre accessoirement un très mauvais signal à une direction irréprochable. Aujourd'hui, nos EPF sont en tête du classement de tous les "ranking" internationaux pour une taxe très basse en comparaison internationale. Et nous viendrions, nous parlementaires, au milieu de ce magnifique succès, dire aux directions des EPF: "Voilà ce que vous devez faire." Cela est politiquement inacceptable aujourd'hui.

En outre, inscrire aujourd'hui un chiffre dans une loi est délicat, pour ne pas dire simplement impossible. Pourquoi aujourd'hui, 650 francs, pourquoi pas 1500 francs, pourquoi pas 10 000, 15 000, 20 000 francs, pourquoi pas zéro franc - allons-y carrément pour la gratuité? Ce plafond est clairement, vous l'aurez constaté, impossible à déterminer objectivement pour la majorité de la commission. En outre, en gravant dans le marbre une valeur conjoncturelle, on contraint le Parlement à rouvrir régulièrement, pour ne pas dire chaque année, chaque automne, le débat sur un ajustement du chiffre. Ce serait long, lourd et contre-productif.

Enfin, dernier point - qui n'est pas des moindres -, les taxes ne sont pas injustes en soi. Quelqu'un doit payer pour le financement des études. Est-ce aux contribuables de payer? est-ce à tout le monde? est-ce par exemple au boucher de mon quartier de financer les études d'un futur avocat? La question est délicate. Sensible à la question soulevée, la commission relève qu'il est nettement plus important aujourd'hui de s'attaquer à la question des bourses, de s'attacher à harmoniser le système d'attribution des bourses d'études, ce qui permettrait de garantir, là, réellement, l'accès à la formation supérieure pour tous. Mais c'est clairement un autre débat que celui qu'on ouvre aujourd'hui.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Reynard.