Reynard Mathias · Nationalrat · 2012-09-24

Wortprotokoll

Mon initiative parlementaire demande une modification de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales avec l'ajout d'un alinéa 2bis à l'article 34d, qui est consacré aux émoluments, pour compléter l'alinéa 2 qui prévoit que "le montant des finances d'inscription doit être socialement supportable". Au vu du flou qui semble régner autour de cette notion, il semble nécessaire d'ajouter un alinéa précisant le montant de ces finances d'inscription.

Cette demande est d'une grande actualité. Ces derniers mois, en effet, les taxes d'études de nos hautes écoles ont été augmentées dans plusieurs cantons: à Berne, à Zurich et surtout à Saint-Gall. Cet été, le recteur de l'EPFZ a annoncé vouloir doubler les taxes d'études des écoles polytechniques, les faisant passer de 1300 à 2600 francs par an. Notons au passage que cette hausse des taxes d'études concernerait les étudiants suisses; les étudiants étrangers devraient payer un supplément à cela.

Il est clair que cette situation risque bien de s'étendre à toutes les hautes écoles du pays, par effet boule de neige. Les recteurs d'universités et le monde académique s'accordent à dire que la plupart des hautes écoles suivraient le mouvement. L'enjeu est donc capital.

Aujourd'hui, pourtant, la formation tertiaire se finance majoritairement par les moyens publics, de la Confédération, d'une part, et des cantons, d'autre part. Les taxes d'études ne représentent en fait que 2 à 3 pour cent des budgets des hautes écoles. Les augmenter n'aurait donc que peu de conséquences sur ces budgets.

Par contre, pour les étudiants - dont les trois quarts travaillent à côté de leurs études, pour un salaire mensuel plein d'environ 710 francs, en 2009 -, eh bien cela correspond à environ deux mois de travail. Augmenter les taxes d'études changerait donc drastiquement leur budget et aurait des conséquences importantes.

Il convient également de rappeler les engagements de la Suisse dans ce domaine: notre pays est en effet signataire du Pacte I de l'ONU, qui affirme que la formation devrait être gratuite. Notre Constitution elle-même exige que la Confédération s'engage dans le domaine de la formation pour une égalité des chances la plus grande possible. Enfin et surtout, il y a la question de l'égalité des chances. L'égalité des chances est un élément central de notre système. La force du système que nous avons connu jusqu'à présent, c'est d'essayer de laisser la possibilité à chacun de suivre des études: le fils de maçon et le fils de paysan comme le fils de médecin. C'est la possibilité de "l'ascenseur social". Une augmentation des taxes entraînerait une discrimination et une sélection des étudiants, non pas en fonction de leur motivation et de leurs capacités, mais en fonction de leur situation économique.

Nous sommes nombreux à être concernés. Beaucoup dans cette salle ont pu suivre une formation dans une haute école avec des taxes peu élevées. Plusieurs autres ont des enfants qui ont suivi, suivent ou suivront prochainement un tel cursus scolaire. De nombreuses familles seraient touchées de plein fouet par une telle augmentation.

Il y a un argument qui reviendra sans doute par la suite et qui concerne les bourses d'études. Je vous demande d'y être attentif. Aujourd'hui, en effet, nous n'avons pas de système harmonisé des bourses d'études et rien n'assure que des augmentations des montants de celles-ci aient lieu dans les cantons, et encore moins à court terme. On risque donc, durant une certaine période indéfinie, d'avoir une situation socialement inacceptable pour les jeunes et leurs familles.

Tout le monde ici connaît l'importance de la formation dans notre pays. C'est notre unique véritable ressource, ce qui fait véritablement la richesse de notre pays. Tout le monde ici connaît également la pénurie de personnel qualifié que la Suisse rencontre aujourd'hui et le besoin impératif que nous avons d'en former davantage. Dans un même temps, une augmentation des coûts serait une barrière aux études. Il s'agit pour nous de faire des choix cohérents.

Je vous demande donc de laisser une chance à cette proposition et surtout de laisser une chance à tous les jeunes de ce pays de suivre une formation selon leurs capacités et leurs motivations et non selon le porte-monnaie de leurs parents.