Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2012-09-24

Wortprotokoll

L'ordonnance de suspension des recherches du 31 mai 2005 fut communiquée au SECO en même temps qu'aux parties concernées.

Contrairement à ce qui ressort de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 septembre 2012 dans l'affaire Nada contre la Suisse, l'information fut rapidement transmise au Comité des sanctions de l'ONU. Ce dernier mentionna ainsi déjà dans un rapport du 9 septembre 2005 que l'enquête menée contre Monsieur Nada était close et que les sanctions étaient toujours appliquées, Monsieur Nada figurant toujours sur la liste consolidée du Conseil de sécurité.