Hêche Claude · Ständerat · 2012-09-20

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire sur laquelle nous devons nous prononcer prévoit de modifier l'article 86 alinéa 3 de la Constitution de sorte que la part du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants qui est affectée au financement des tâches et des dépenses liées à la circulation routière soit fixée à 60 pour cent contre 50 pour cent actuellement. Ce projet impliquerait le transfert d'environ 300 millions de francs du rail à la route.

Comme le relève le rapport, notre commission a dû se prononcer une seconde fois sur cette initiative. Lors de sa séance du 21 juin dernier, notre commission a confirmé sa position et refusé de donner suite à l'initiative. Certes, tous les membres de la commission s'accordent à dire que la clé de répartition actuelle ne permettra pas à moyen et à long terme de maintenir la qualité de l'infrastructure routière à son niveau actuel et que des ressources supplémentaires seront nécessaires. De même en ce qui concerne le financement: il est important aux yeux de tous que le rail et la route ne soient pas opposés l'un à l'autre.

Mais alors qu'une minorité de la commission estime, au nom du principe du pollueur-payeur et du principe du financement par l'utilisateur, qu'il faut affecter à la route les ressources produites par la route pour résoudre le problème, la majorité ne croit pas qu'une modification constitutionnelle isolée permettra d'atteindre le but souhaité. Par ailleurs, aux yeux de la majorité, le système actuel de répartition des montants entre rail et route ne saurait être modifié aussi simplement. L'Etat a besoin des rentrées fiscales provenant de l'impôt sur les carburants pour mener à bien ses multiples tâches. Aussi, considérant que la part supplémentaire attribuée aux routes ferait à coup sûr défaut dans un autre domaine et que ce manque devrait être comblé, la majorité se pose la question de savoir quels domaines seraient touchés. Or, l'initiative ne donne aucune indication à ce sujet.

Par conséquent, pour la majorité, les solutions à la question du financement de l'infrastructure routière sont à rechercher dans le cadre d'un examen plus global du financement à long terme de l'infrastructure routière et ferroviaire. A cet égard, on peut relever qu'il existe deux projets du Conseil fédéral relatifs aux transports - l'un est pendant et l'autre nous l'avons examiné tout à l'heure - dont l'objectif avoué est d'assurer le financement à la fois de l'infrastructure routière et de l'infrastructure ferroviaire.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 9 voix contre 4, de ne pas donner suite à l'initiative.