Marty Dick · Ständerat · 1999-12-14

Wortprotokoll

J'ai suivi avec attention cette discussion. Je dois dire que c'est un cas d'école où l'apparence n'est vraiment pas la substance. La minorité de la commission veut en réalité une ligne claire et nette, pour ne pas dire dure, en matière d'expulsion pour acte criminel commis par des étrangers. Je dois dire que je partage totalement cette intention, et je crois que la majorité de la commission est également de cet avis. Néanmoins, la solution proposée est fausse et la pratique actuelle le démontre d'une façon tout à fait évidente. Si j'étais l'avocat de la défense, un avocat qui vit de causes pénales, je vous dirais: "Soutenez, je vous en prie, la solution de la minorité, car grâce à cette solution j'aurai la possibilité d'avoir beaucoup plus de succès auprès de tribunaux et surtout d'éviter des expulsions de mes clients étrangers."

En réalité, aujourd'hui, il ne s'agit pas de choisir entre l'expulsion administrative et l'expulsion judiciaire, il s'agit de savoir si on veut avoir une seule autorité qui décide sur la politique d'expulsion, ou si on veut avoir un système où il y a deux autorités, une autorité administrative et une autorité judiciaire, qui décident, chacune de son côté sur la même chose, à savoir s'il faut expulser quelqu'un hors du territoire suisse.

Que se passe-t-il aujourd'hui? Il se passe que souvent l'avocat obtient, nonobstant la requête du procureur, que le condamné ne soit pas expulsé. Dans son jugement, le tribunal explique pourquoi il ne doit pas être expulsé. Ou il décide l'expulsion, mais il la suspend conditionnellement. Après, l'autorité administrative doit prendre sa décision et, dans ses actes, elle aura un jugement du tribunal pénal qui justifie pourquoi cette personne ne doit pas être expulsée, ou qui suspend l'expulsion.

Donc, l'autorité administrative a de grandes difficultés à prendre une décision contraire. On est en présence de deux procédures qui s'entrecroisent et cela crée une insécurité juridique qui permet aux avocats de la défense d'obtenir ce qu'ils veulent. C'est un peu le cas du permis de conduire: on en a discuté très longuement en commission, à savoir si l'autorité judiciaire devait pouvoir décider le retrait du permis de conduire ou si ce retrait devait être seulement le fait de l'autorité administrative. Justement pour des considérations d'efficacité, de cohérence dans la politique de ce retrait de permis de conduire, cette compétence est reconnue aujourd'hui encore seulement aux autorités administratives. Je crois donc que le choix entre la proposition de minorité et celle de la majorité dépend de ce que l'on veut. En écoutant M. Reimann, j'ai un peu le sentiment qu'on veut donner l'impression aux citoyens qu'on est dur avec les étrangers qui commettent des délits, mais la solution que vous proposez va exactement dans le sens contraire, et je crois que c'est notre devoir de communiquer ça à l'extérieur. De deux choses l'une: si l'on veut une politique claire en matière d'étrangers commettant des délits chez nous, il faut opter pour la proposition de la majorité de la commission. Le reste, comme je l'ai dit, est une solution à deux procédures qui s'entrecroisent, qui créent une confusion, ce qui est dans l'intérêt des avocats de la défense.

Je me permets donc de vous inviter à voter en faveur de la proposition de la majorité de la commission.