preparatory:AB 12701

Wortprotokoll

Vous avez posé deux questions, je réponds d'abord à la première.

Les dispositions légales permettant l'introduction d'un nouveau système de rémunération des pharmaciens sont entrées en vigueur le 1er janvier de cette année. Ce système distingue, d'une part, la rémunération des prestations spécialisées des pharmaciens et des médecins, en particulier celles de conseils, et d'autre part, le prix du médicament qui couvre, lui, les frais de fabrication et de distribution. Afin que la rémunération séparée des prestations des pharmaciens ne conduise pas à une augmentation du coût du médicament à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, l'OFAS a baissé le niveau moyen des prix des médicaments remboursés. Il a informé les associations faîtières des professionnels concernés par les médicaments, en décembre dernier, que les prix des médicaments vendus sur ordonnance seraient adaptés au nouveau système le 1er juillet de cette année. A cette date, comme prévu, l'OFAS modifiera les prix de la liste des spécialités.

Quant aux prestations des pharmaciens selon l'article 25 alinéa 2 lettre h de la LAMal, elles sont définies à l'article 4a de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Comme les autres prestations prévues dans la LAMal, elles sont rémunérées selon des tarifs définis par convention tarifaire entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie. Pour l'une de ces prestations, une convention tarifaire a déjà été conclue et, pour les autres, les tractations sont encore en cours. Lorsque la convention sera complétée, le Conseil fédéral sera appelé à se prononcer sur cette structure tarifaire établie au niveau suisse, avec effet à la date de signature par les partenaires.

La deuxième question porte sur la différenciation entre les médicaments. Il est exact que l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins permet à l'OFAS de fixer les prix des médicaments qui ne sont vendus que sur ordonnance, soit ceux des catégories A et B de l'OICM, et de ceux qui peuvent être vendus sans ordonnance, soit ceux des catégories C et D de l'OICM, différemment.

Jusqu'à présent, la marge de distribution de tous les médicaments se calculait en pour cent du prix de fabrication. Ce système avait notamment pour conséquence que les frais de distribution des médicaments bon marché étaient en partie financés par la marge sur les médicaments chers. Pour éviter cela, et donc pour avoir des marges qui correspondent aux frais de distribution effectifs, le nouveau système prévoit une marge forfaitaire en francs et une marge en pour cent, pour chaque médicament remboursé. Toutefois, une marge forfaitaire conduit à un renchérissement des médicaments bon marché.

L'OFAS traite de la même façon les médicaments qui ne sont vendus que sur ordonnance, tous, et ceux qui peuvent être vendus sans ordonnance, différemment. Le nouveau système s'applique aux médicaments qui ne sont vendus que sur ordonnance, lors de l'adaptation des prix au 1er juillet. Les médicaments qui peuvent être vendus sans ordonnance par contre, et qui sont à la charge des assurés, n'ont qu'une marge en pour cent. Leur prix ne sera donc pas adapté au 1er juillet. La raison en est qu'il s'agit de médicaments bon marché, de médicaments souvent anciens. De cette manière, l'OFAS évite d'augmenter leur prix, évite donc de mettre à la charge des personnes qui financent elles-mêmes ces achats de médicaments une augmentation de prix qui serait due au changement de structure de la marge.