Perrin Yvan · Nationalrat · 2012-12-11

Wortprotokoll

Le 31 janvier 2012, la Chancellerie fédérale déclarait valable une initiative déposée 26 jours plus tôt, munie de 106 995 signatures attestées. Le texte propose une modification de l'article 59 de la Constitution fédérale et demande pour l'essentiel que nul ne puisse être astreint au service militaire et que la Suisse dispose d'un service civil volontaire. Point important dont il sera sans doute plusieurs fois question dans ce débat: c'est bien la suppression de l'obligation de servir militairement qui est visée ici et non le principe de l'armée de milice tel qu'il est fixé à l'article 58 de notre Constitution.

En abolissant l'obligation de servir, la Suisse suivrait 23 pays européens dont nos voisins allemands, français et italiens qui ont fait ce choix depuis la fin de la guerre froide, tandis que d'autres réfléchissent aujourd'hui à leur emboîter le pas. Parmi les nations ayant conservé les obligations militaires, on trouve notamment l'Autriche, le Danemark, la Finlande et la Norvège. En pratique, la suppression de l'obligation de servir revient, dans l'immense majorité des cas, à passer à une armée professionnelle.

Si peuple et cantons acceptent ce texte, la Suisse constituerait une exception avec un système de milice volontaire qui n'existe pour l'heure nulle part ailleurs en Europe. Les comparaisons qui ont été évoquées en commission et qui le seront sans doute aujourd'hui doivent donc être faites avec recul dans la mesure où elles ne peuvent s'appliquer que partiellement au modèle que nous sommes susceptibles d'adopter.

Invités à défendre le texte de l'initiative, les représentants du GSsA ont mis en avant leur motivation première, à savoir que nul ne soit contraint d'apprendre à faire la guerre. Cette obligation constitue une importante restriction à la liberté des jeunes gens astreints au service militaire, une contrainte qui pouvait conduire en prison en cas de transgression. Le libre arbitre, dont tout un chacun devrait pouvoir bénéficier, se trouve ainsi fortement contrarié. L'armée inculque à ses recrues le langage de la force au détriment d'une résolution pacifique des conflits.

Les partisans de l'initiative estiment encore que les rapports hiérarchiques - commander ou être commandé - tels qu'on les trouve à l'armée ne constituent pas des comportements souhaitables en démocratie, démocratie qui en définitive attend de ses citoyens qu'ils meurent ou tuent pour elle.

Le GSsA affirme que le principe de l'armée de milice n'est pas lié à l'obligation de servir, des volontaires faisant naturellement un meilleur travail que ceux qui ne sont sous les drapeaux que contraints et forcés. Ainsi c'est l'article 59, "Service militaire et service de remplacement", de la Constitution qui est touché, et non l'article 58, "Armée", qui prévoit que la Suisse a une armée organisée selon le principe de l'armée de milice. Comme je l'ai dit, le principe d'une milice volontaire est inconnu en Europe, et il faut sans doute aller jusqu'aux Etats-Unis pour trouver quelque chose qui ressemble à ce que le GSsA propose.

Les initiants sont d'avis que la suppression de l'obligation de servir ne mettra pas en péril l'institution, mais permettra une baisse des effectifs, opportunité qui permettra d'abandonner certaines tâches inutiles. L'obligation de servir constitue en effet un frein à d'éventuelles réformes dans la mesure où il convient d'occuper tous les militaires astreints.

Pour le reste, les partisans du texte mettent en évidence une inégalité de traitement dans le mode de recrutement, le taux d'aptitude variant de 54 pour cent à Zurich à plus de 75 en Suisse centrale.

La minorité Hiltpold a présenté un concept sous la forme d'un contre-projet prévoyant la mise en place d'un service citoyen auquel tout homme de nationalité suisse serait astreint. De plus, hommes et femmes de nationalité suisse et résidents étrangers seraient astreints à un recrutement général. Ce service citoyen serait accompli en priorité dans l'une des filières de la sécurité: armée, police, gardes-frontière, service du feu, protection civile, service sanitaire, domaine pénitentiaire. Ce contre-projet permettrait à chacun de faire quelque chose d'utile pour son pays, ceci au moment où notre armée va passer de 190 000 à 100 000 hommes. Près d'un homme sur deux en état de servir sera donc libéré de ses obligations alors que chacun, selon le contre-projet de la minorité Hiltpold, pourrait être utile dans les domaines précités.

En cours de débat, s'agissant de l'initiative, la majorité de la commission a estimé qu'il n'était pas souhaitable de ne compter que sur le volontariat pour combler les rangs. Le risque existe que seules des personnes fortement attirées par le métier des armes ne s'annoncent - ces mêmes personnes que l'armée surveille à raison, comme le lait sur le feu, certains présentant une orientation politique fâcheuse.

Il convient également de garder à l'esprit qu'un militaire volontaire aurait sans doute des difficultés à être libéré par son employeur pour effectuer une école de recrues, d'avancement ou un cours de répétition. Tout porte à croire que, dans ces conditions, l'armée connaîtrait de gros problèmes de recrutement.

Comme je l'ai déjà dit, les situations ne sont pas comparables, mais on constate que l'armée espagnole recrute notamment en Amérique du Sud, ceci malgré un chômage très élevé chez les 18 à 25 ans. L'armée britannique trouve notamment ses hommes dans les prisons, tandis que la Suède regrette déjà la levée de l'obligation de servir, se rendant [PAGE 2119] compte que non seulement ceux qui s'annoncent ne sont pas ceux qu'il faudrait, mais aussi qu'ils ne sont pas en nombre suffisant.

Le contre-projet a été jugé problématique dans la mesure où les personnes astreintes au service citoyen seraient engagées dans des domaines professionnels nécessitant une formation exigeante. Il est peu probable qu'une personne formée de manière accélérée soit réellement efficace; elle pourrait même poser problème aux professionnels chargés de l'encadrer.

Dans un premier temps, votre commission s'est prononcée sur un éventuel contre-projet et vous en recommande le rejet, par 21 voix contre 4 et 0 abstention. Ensuite, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, la commission a décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Ainsi, la majorité de la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité I (Allemann). Je m'exprimerai sur la minorité III (van Singer) au cas où notre conseil déciderait d'opposer un contre-projet à l'initiative qui nous est proposée.

Pour résumer, la majorité de la commission vous recommande le rejet de l'initiative sans contre-projet.