Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

Arriviamo alla fine di questo dibattito fiume sulla 6a revisione dell'assicurazione invalidità, la revisione 6b. Ci occupiamo dell'articolo 80.

L'article 80 concerne le mécanisme d'intervention, synonyme de frein à l'endettement ou de règle fiscale. Votre commission approuve le fait qu'il faille prévoir un mécanisme d'intervention; il s'agit maintenant de savoir lequel.

Le Conseil fédéral en a proposé un qui était équilibré. Lorsqu'un certain seuil est atteint, il y a dans une première phase une action politique, et si celle-ci n'apporte pas le résultat souhaité, des automatismes entrent en vigueur; le Conseil fédéral peut prendre des mesures qui, d'une part, bloquent en partie les sorties d'argent, gèlent l'indexation des rentes, et d'autre part, augmentent les rentrées d'argent par une augmentation des cotisations. Votre commission a peut-être oublié de faire examiner cette question par son conseil en déposant une proposition de minorité, mais on peut aujourd'hui considérer la proposition Müller Leo comme une proposition de minorité de la commission.

Votre commission a, par 15 voix contre 5, soutenu un frein à l'endettement qui se compose uniquement de la première phase, c'est-à-dire de la phase de l'action politique. Elle a supprimé toute action automatique du Conseil fédéral de façon que celui-ci puisse intervenir si l'action politique n'a pas réussi.

La minorité Schneeberger propose un automatisme qui intervient uniquement en réduisant les sorties d'argent, mais n'intervient pas sur les rentrées.

Par 15 voix contre 5 et 5 abstentions, la commission a rejeté cette proposition.

En ce qui concerne la proposition Fischer Roland, la commission n'a pas pu en débattre, parce qu'elle a été déposée hier seulement. Il est donc difficile de s'exprimer sur cette proposition d'amendement. C'est pour cette raison que je vous invite à la rejeter.

Quant à la proposition Weibel, elle reprend une idée qui avait déjà été discutée de manière approfondie lors de la révision 6a, à savoir l'introduction d'un système de quotas pour les grandes entreprises. Cette proposition semble intéressante à première vue. Cependant, après avoir approfondi la question lors du débat sur la révision 6a, nous étions arrivés à la conclusion que le système prévu était inadéquat pour la Suisse, puisque notre pays se porte plutôt bien en comparaison internationale alors même qu'il a choisi un système qui fonctionne sur la base d'une action volontaire. Je vous rappelle que les petites et moyennes entreprises, qui représentent 99 pour cent de nos entreprises, nous avaient communiqué à l'époque qu'une introduction de ce type-là n'était pas imaginable et pourrait même créer des effets pervers pour les plus grandes entreprises, néfastes par rapport au but ultime, qui est celui de réinsérer les handicapés dans le monde du travail.

Ma toute dernière remarque concerne la minorité Schenker Silvia, à propos de la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité. La minorité Schenker Silvia demande que la Confédération paie les intérêts de la dette de l'AI - qui se monte à 15 milliards de francs - non seulement de 2011 à 2017, mais qu'elle continue à les payer jusqu'à la fin, c'est-à-dire jusqu'au désendettement de l'AI, donc probablement jusqu'en 2026 ou 2030, ce qui évidemment représente un transfert de charges financières de la caisse de l'assurance-invalidité à la caisse fédérale et donc un changement des règles du jeu.

C'est pour cette raison que la commission vous invite, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, à rejeter la proposition de la minorité Schenker Silvia.