Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

La question de la terminologie a été réglée, dans le sens où la proposition de la minorité Fehr Jacqueline ayant été retirée, on décide tacitement de ne plus parler de "rente pour enfant", mais d'"allocation parentale". Ceci crée une divergence avec le Conseil des Etats, qui aura donc la possibilité de réexaminer la question. Nous avons entendu de la part de Monsieur le conseiller fédéral Berset que même le terme "allocation parentale" pose quelques problèmes. Mais, comme il n'y a pas de proposition de minorité, il sera inscrit dans la loi.

En ce qui concerne l'article 31 alinéa 1ter, la rente pour enfant versée à l'étranger, vous avez entendu les chiffres. Cette disposition a surtout un caractère symbolique puisqu'elle a pour but d'adapter le montant de la rente pour enfant au pouvoir d'achat à l'étranger. Il s'agit de 13 millions de francs qui peuvent faire l'objet d'une adaptation. Cela concerne dans 90 pour cent des cas des citoyens suisses qui vivent à l'étranger.

Ceci dit, la majorité de votre commission est persuadée qu'il serait bon de donner ce signal symbolique. Donc, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission et à rejeter la proposition de la minorité Steiert.